Déclaration conjointe

Déclaration conjointe

 

Un atelier de validation de la feuille de route sur la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial des Nations-Unies sur les formes contemporaines d’esclavage s’est tenu à Nouakchott du 30 au 31 janvier 2012. Cet atelier a regroupé des représentants du Gouvernement, des Nations-Unies, de la Société Civile et des Partenaires. En dépit du fait que les travaux furent forts utiles, nous tenons à partager les éléments qui suivent avec le public afin de maintenir le cap et d’éviter que le combat contre l’esclavage ne se vide de sa substance juridique.

Les organisations des droits humains ont souhaité la prise en compte des révisions suivantes :

la possibilité desdites organisations de se porter partie civile dans les affaires pour pratiques  esclavagistes.

1.     la révision en hausse des peines encourues par les personnes coupables de pratiques esclavagistes.

2.     l’augmentation des indemnisations des victimes.

Les victimes d’esclavage ont besoin de conseil car ils renoncent facilement à leur droit sous l’influence des maîtres et de leurs proches. Dans notre pays, un voleur de téléphone portable peut écoper d’une peine allant de 3 à 5 ans de prison alors que la peine d’un esclavagiste, n’excède jamais 2 ans.

Les magistrats représentants le Ministère de la Justice ont fait bloc pour refuser ces révisions souhaitées. Cette position a crée une tension avec les représentants des organisations non-gouvernementales dans le groupe de travail numéro un. Ceci empêcha le groupe de compléter ses travaux et de valider les aspects de la feuille de route relatifs à la révision de la loi 048-2007 incriminant l’esclavage et les pratiques esclavagistes.

Devant cette situation, les organisations de défense des droits humains ayant participé à cet atelier :

-S’indignent de ce manque de volonté d’éradiquer le fléau de l’esclavage.

-S’insurgent contre les efforts œuvrant pour une stagnation de la lutte pacifique contre

 l’esclavage.

          -Appellent à la raison et au dépassement pour débarrasser la Mauritanie de ce mal qui compromet son unité et son développement.

          -Recommandent une révision partielle de la loi 048-2007, pour mieux préciser les concepts, mettre fin à l’amalgame en supprimant la mention « présumé esclave » et corriger qu’il incombe aux personnes qui exploitent d’autres et faisant objets de plaintes -  et non aux victimes - d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de relation esclavagiste.

          - Recommandent fortement des amendements à la loi afin de donner aux organisations de défense des droits humains, spécialisées dans la question de l’esclavage, le droit de se joindre à l’action publique comme partie civile pour ne pas continuer à limiter leurs actions à la dénonciation des infractions et à l’assistance aux victimes.

          - Proposent la création d’un fonds de garantie pour les esclaves semblable à celui qui est prévu dans la loi sur le terrorisme dans son article 12.

            -Exigent que si l’on procède dans la loi à l’énumération des différentes pratiques de l’esclavage      moderne, que l’esclavage traditionnel par ascendance soit également  mentionné

-Suggèrent la prise des dispositions requises pour activer l’article 12 de la loi 0482007concernant

 les agents de la force publique qui ne donnent pas suite aux dénonciations de pratiques

 esclavagistes qui sont portées à leur connaissance.

Le 12 février 2012-01-14

Pour l’AMDH                                                             Me Fatimata M’Baye , présidente

Pour l’AFCF                                                               Aminétou mint Ely, présidente

Pour SOS-Esclaves                                                     Boubacar Messaoud, président

Pour le CSVVD                                                          Lala Aïcha Cheikhou Ouédrago, présidente

Pour la LMDH                                                            Me Mine Ould Abdoulah, président

      

Pour l’IRA                                                                  Birame Dah Ould Abeïd, président

Pour l’ ONG Secours Net                                          Malick Fall, président                               

Pour le FONADH                                                      Mamadou Sarr, secrétaire exécutif