Note d’information:Toujours l’impunité de l’esclavage en Mauritanie

 
SOS-Esclaves Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)
Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF)
Initiative de Résurgence du mouvement Abolitionniste (IRA/Mauritanie)
Conscience Résistance (RC)
Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains (CSVVDH)
Observatoire Mauritanien des Droits de l'Homme (OMDH)
Association de Solidarité et de Soutien des Détenus (AMSSD)
Forum des Organisations Nationales des Droits de l’Homme (FONADH)
Réseau pour la Promotion de la Citoyenneté (RPC)
PUBLIEZ-CE QUE VOUS PAYEZ/Mauritanie (PCQVP)
Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)
Association des Tunisiens en France (ATF)
Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc, (ASDHOM)
Organisation Marocaine des Droits de l’Homme (OMDH)
Ligue Mauritanienne des Droits de l’Homme (LMDH)
Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l'Homme (LTDDH)
Toujours l’impunité de l’esclavage en Mauritanie
Note d’information
En date du 26-03-2012, la chambre pénale prés la Cour suprême a rendu son arrêt
numéro 65 -2012, dans l’affaire 501-2011. Contrairement à toute attente elle accorda la
liberté provisoire, subordonnée à un cautionnement de deux cent mille ouguiya, au
principal accusé, Ahmed Ould Hassine, déjà condamné, par la Cour criminelle de
Nouakchott, en date du 21-11-2011, à deux ans d’emprisonnement pour les faits de
pratique d’esclavage, conformément aux dispositions des articles 4 et 7 de la loi 48-2007
portant incrimination de tels actes.
La décision de la cour suprême constitue un net recul et consacre, une fois de plus,
l’absence d’une réelle volonté, par l’autorité judiciaire, de faire appliquer les
dispositions de la norme ; attitude d’ailleurs généralisée à tous les niveaux de
l’administration d’Etat et qui rend difficile tout aboutissement espéré en l’espèce.
Victimes et défenseurs des droits de l’homme ont ainsi de moins en moins confiance en
une magistrature qui ne respecte pas les droits de la défense ni le principe de
contradiction au prétoire, pourtant garantis par l’article préliminaire du Code de
procédures pénales.
La partie civile et ses avocats n’ont jamais été informés d’une telle mesure de liberté
provisoire, appliquée, ici, à titre quasi discrétionnaire, comme si la victime, en fin de
compte, n’avait pas le droit de faire valoir une objection.
In fine, par le jeu de ses ruses habituelles, le système de domination féodaloesclavagiste
reprend d’une main leste ce qu’il offrait généreusement la veille. Hier un
"condamné" devant une opinion nationale et internationale enfin rassurée sur le
respect de la loi et aujourd’hui un auteur de pratiques esclavagistes avérées se retrouve
relâché, en catimini. Voilà la rationalité, quasi inévitable, le fruit automatique, de la
connivence à tous les niveaux du pouvoir – exécutif et judiciaire – entre les descendants
d’anciens maîtres, gardiens de l’impunité par le déni. Il apparait, clairement, qu’un
représentant de cette féodalité ne saurait rester en prison, à cause d’un délit aussi
banal : exercer son autorité indue sur un serviteur par naissance.
Sur les cas de discriminations, à tous les échelons de la vie sociale en Mauritanie, une
rupture s’impose tandis que l’appareil judiciaire semble oeuvrer, à rebours et sans
pudeur, à préserver et reproduire, des inégalités ethno-raciales-aberrantes- dont il est le
produit achevé.
Nouakchott le 22 avril 2012
Signataires aux noms des organisations respectives :
Pour SOS-Esclaves Boubacar Messaoud, Président
Pour AMDH (A MDH) Me Fatimata Mbaye, Présidente
Pour IRA/Mauritanie Birame Dah Abeid, Président
Pour PCQVP-Mauritanie Me Mine Ould Abdoullahi, Président
Pour LMDH Me Mine Ould Abdoullahi, Président
Pour FONADH Mamadou Sarr, Secrétaire Exécutif
Pour AFCF Aminétou Mint Moktar Présidente
Pour AMSSD Yeslem Ould Wedad, Président
Pour OMDH Amar Mohamed Najem, Président
Pour CSVVDH Lalla Aicha Sy, Présidente
Pour RPC Amadou Sall, Président
Pour C R Balla Touré, Président
Pour ASDHOM Abid EL KHATTAB, Président
Pour ATMF Driss Elkherchi, Président
Pour LTDDH Ahmed Ben Tahar Galai, Président
Pour ATF Mohamed Lakhdar Ellala, Président
Pour OMDH /Maroc Amina Bouayach, Présidente