MAURITANIE: MEMORANDUM DU MOUVEMENT « TOUCHE PAS A MA NATIONALITÉ » FRANCE

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MEMORANDUM
SUR LE RECENSEMENT EN COURS
RECENSEMENT A VOCATION D’ETAT-CIVIL
OU VOLONTÉ DÉPURATION ETHNIQUE ?
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Sommaire
Introduction
I Le recensement dans le contexte historique, politique et social de la Mauritanie…p 2
Les conflits politiques et culturels de 1965-1966………………………………… p 2
Le conflit national de 1989 et la question de l’esclavage………………………… p 2-3
Le coup d’Etat du 06 août 2008 et ses conséquences politiques sur le règlement du
Passif humanitaire, du retour des déportés et de la pratique de l’esclavage…….. p 3-4
II Les Enjeux du recensement
La résolution du Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la Discrimination en
Mauritanie et ses conséquences…………………………………………………….. p 5
Le recensement comme moyen d’épuration ethnique ……………………………… p 5-8
Conclusion ……………………………………………… ……………………………. P 8-9
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« La Société mauritanienne est traversée en profondeur par des pratiques persistantes de discrimination de nature ethnique et raciale, ancrées dans les tradition culturelles et prégnantes dans les structures sociales et les mentalités. Des facteurs récurrents dans la société mauritanienne ont donné substance et profondeur sur le long terme à ces discriminations, parmi lesquels la centralité de l’esclavage(..), la prégnance du paradigme racial et ethnique dans des Institutions Centrales de l’Etat comme les Forces armées ( et de sécurité ) et de la Justice (..) et l’instrumentalisation politique du facteur ethnique, notamment par des politiques linguistiques qui on contribué de manière décisive à la polarisation des différentes communautés » 1
Telle est en substance, l’une des conclusions du Rapporteur Spéciale des Nations-Unies dans son rapport de 2009 sur la Mauritanie, ² un pays carrefour de civilisations, un pont entre l’Afrique Noire et le Monde Arabe dont la construction reste encore un défi sur lequel il est très tôt de porter un jugement définitif. .IL convient néanmoins, sans faire ici l’histoire de la Mauritanie, de rappeler quelques données contextuelles indispensables à la compréhension de l’ampleur du défi, dont les Enjeux du Recensement contesté, actuellement en cours, constituent l’une des expressions.
I DONNEES CONTEXTUELLES DU RECENSEMENT EN COURS……
Depuis l’accession de la Mauritanie à l’indépendance le 28 Novembre 1960, l’Etat fut confronté au défi majeur de la construction de l’identité de la Nation, qui s’articule principalement autour de deux polarités fondamentales : l’arabité et l’Africanité.
Cette tension a été instrumentalisée politiquement par les différents régimes qui se sont succédés , privilégiant la dimension arabe dans la construction de l’identité officielle du pays dont la première manifestation fut l’enseignement obligatoire de l’arabe dans le Secondaire « 3 » à partir du 1er octobre 1965, reléguant les autres langues et cultures nationales, et provoquant exacerbation des passions identitaires et la création d’un afro-nationalisme dont le ‘Manifeste des 19 ‘ contre la volonté de favoriser le contrôle des leviers de l’Etat par la communauté arabe en fut l’expression.
Depuis cette date rien n’arrêta la marche forcée de l’arabisation de la Mauritanie comme expression d’un chauvinisme d’Etat exclusif, qui prit un tournant décisif et historiquement daté avec la prise du pouvoir du Colonel OULD TAYA à la suite du coup d’Etat du 12 12 1984, et sous le règne duquel la dérive chauvine du pouvoir atteint son paroxysme dans les années 1989-1991 marquées par les assassinats des cadres militaires et civils Négro-mauritaniens, la déportation de dizaines milliers de négro-africains au Sénégal (environ 60.000) et au Mali (40.000 ), la radiation de milliers de cadres civils et militaires de la Fonction Publique , viols, destruction de documents d’état-civil, confiscation.de biens et de terres…
IL s’agit sans nul doute de l’évènement le plus significatif de la politique d’épuration ethnique de l’histoire de la Mauritanie, accomplie méthodiquement et fondée sur une
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idéologie de la négation et de l’exclusion , légitimant l’arabisation forcée des populations non arabes et, à défaut, leur exclusion et la relativisation de la discrimination.
Le coup d’Etat du 03 août 2005 qui mit fin à plus de 20 ans de dictature chauvine et raciste permit, après une période de transition de 18 mois, l’organisation d’une élection présidentielle libre et transparente au terme de laquelle Monsieur Sidi Mohamed OULD Cheikh Abdallahi fut élu Président de la République. Mais le noyau dur du système de OULD TAYA dont l’ossature, constituée d’officines occultes du chauvinisme et du racisme, de membres des forces armées et de sécurité, est restée en place.
Le Président élu prit l’engagement dans un discours à la Nation prononcé le 29juin 2007 de restaurer l’Unité Nationale et l’Etat de droit. A cet effet, les journées de concertation des 21, 22 et 23 novembre 2007 ont permis l’adoption d’un programme et un plan d’action pour le retour des mauritaniens déportés, le règlement du passif humanitaire et l’éradication définitive des pratiques de l’esclavage.
Sur cette base, un accord tripartite fut signé entre la Mauritanie, le Sénégal et le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) le 12 Novembre 2007 (4), portant sur l’organisation des opérations de retour dans la dignité des réfugiés mauritaniens qui vivaient en exil forcé hors de leur pays depuis 1989- 1990. Un établissement public, l’Agence National pour l’Accueil et l’Insertion des Réfugiés, a été crée à cet effet et s’est attelé dés sa création à coordonner et à superviser les opérations du retour des réfugiés et la mise en oeuvre de programmes visant leur insertion dans la vie nationale. Le premier contingent de rapatriés a été accueilli officiellement en Mauritanie le 29 Janvier 2008. A ce jour, on estime à 20.000 le nombre de mauritaniens réfugiés qui ont regagné leur pays.
Toutefois, la plupart de ces rapatriés n’ont obtenu aucune pièce d’état-civil (5) , estampillés encore ‘’rapatriés’’ et vivent sous des tentes avec enfants et femmes dans des conditions humainement inacceptables et contraires au droit international, en particulier de l’Accord tripartite du 12 Novembre 2007 qui engage l’Etat mauritanien à accueillir ses ressortissants dans des conditions dignes, à leur accorder des pièces d’état-civil et à leur restituer leurs biens et leurs propriétés spoliés (6).
Dans la pratique, ceux qui rentrent dans leurs villages constatent que leurs terres sont occupées. Certains sont arrêtés lorsqu’ils tentent de récupérer leurs propriétés (7).
Ceux qui sont rentrés sont donc dans des conditions précaires, subissent humiliations et frustrations, et vivent en périphéries de leurs villages et de leurs propriétés confisquées (8).
Telle est la situation inacceptable des mauritaniens rapatriés qui sont aujourd’hui réfugiés dans leur propre pays en raison notamment du coup d’Etat du 06 août 2008, qui à remis en cause les bonnes volontés exprimées et les efforts accomplis en vue de restaurer l’Unité Nationale
Pour le règlement du passif humanitaire, il avait été décidé, lors de la conférence de Nouakchott des 22 et 23 janvier 2008, la mise en place d’une structure chargée de faire la lumière sur la sombre période 1989-1991 sur la base des principes de vérité historique, de justice, de réparation et de réconciliation. Cette structure Nationale indépendante spécialement dédiée au passif humanitaire serait composée notamment, en concertation avec
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la société civile, de représentants des victimes, des organisations des droits de l’homme, des membres de l’ordre des avocats, des leaders religieux et de personnalités indépendantes.
Mais à la place de cette Structure Nationale de vérité et Réconciliation, il n’y a eu, comme injure à l’histoire, que la prière de Kaédi.
Sur la question de l’esclavage, qui constitue de longue date un problème qui affecte dangereusement la Communauté Nationale, l’on rappellera son abolition en 1905, puis par la constitution de 1961 intégrant la déclaration Universelle des Droits de l’homme des Nations Unies du 10 décembre 1948 et par l’ordonnance n° 081-134 du 9 Novembre 1981 très critiquable dans ses prémisses idéologiques et politiques en ce qu’elle prévoyait des compensations au profit des « ayants-droits » , c’est à dire des maîtres. Tout cet arsenal juridique est resté lettre morte par l’absence de volonté politique des plus Hautes Autorités de l’Etat qui nient l’existence même des pratiques de l’esclavage .Le Président OULD TAYA disait à cet égard en 1997, que « ceux qui évoquaient la question de l’esclavage ne cherchaient qu’à ternir l’image du pays » (9) . En 2001, le représentant du Gouvernement Mauritanien déclarait au Comité des droits de l’Enfant des Nation Unies, que « la société mauritanienne n’a jamais connu de servitude, de l’exclusion ou la discrimination (..) et que par conséquent il ne pouvait y’avoir en Mauritanie de vestiges de cette pratique »10.
Dans ce contexte de négation des droits fondamentaux de l’homme, la loi du 3 Septembre 2007 portant criminalisation de l’esclavage et réprimant la pratique de l’esclavage devait marquer un tournant fondamental dans l’approche de cette question en Mauritanie, puisqu’elle vise dans son exposé des motifs « l’élimination de toutes les tares héritées du passé, la promotion d’une culture d’égalité.. » (11)
Mais, là aussi les faits ont eu raison de la loi, les militants pour le respect des droits de l’homme, notamment ceux du Mouvement abolitionniste IRA sont systématiquement arrêtés et emprisonnés pour oser demander l’application de la loi et dénoncer des faits avérés de pratiques de l’esclavage. Et, comme pour faire échos aux propos du Président OULD TAYA tenus en 1997, le Président OULD Abdel AZIZ déclarait le 5 août 2011 à la Télévision Nationale qu’il n’ya pas d’esclavage en Mauritanie et que ceux qui en parlent ne cherchent qu’à en faire leur fonds commerce. Poursuivant dans sa logique, il affirme même, dans l’interview à KASSATAYA en date du 14 Septembre 2011, que ‘’ N’est esclave que celui qui veut l’être’’.
L’on comprend alors que l’objectif du coup d’Etat du 06 Août 2008 était bien la « rectification » de la volonté de réformer le système politico-administratif de l’Etat fondé sur la discrimination. C’est dans ce contexte de crise politique, identitaire et sociale qu’intervient ce recensement à vocation identitaire comme nouvelle méthode dans le processus d’épuration pour parachever le dispositif multiforme mis en place par le système politico-administratif. Ce recensement revêt par conséquent des enjeux majeurs pour l’avenir même de la Mauritanie.
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II …POUR QUELS ENJEUX ?
Pour comprendre les enjeux et les motivations profondes du recensement en cours, il faut rappeler l’injonction faite au Gouvernement Mauritanien par le Comité des Nations Unies pour l’Elimination de la Discrimination Raciale lors de sa Soixante-cinquième Session (65èm) tenue à Genève du 2 au 20 août 2004 « 12 » Le Comité a constaté en effet dans ses conclusions finales, que le rapport présenté par le Gouvernement Mauritanien « contient des informations relatives à la composition linguistique de la population, mais que ces données ne permettent pas de percevoir toute la complexité de la société mauritanienne, en particulier en ce qui concerne la composition du groupe arabophone(..) et regrette que les indicateurs en matière économique et sociale communiqués au Comité n’aient pas été ventilés selon l’ascendance ou l’origine ethnique » (13) Le comité se dit par ailleurs « préoccupé par les allégations faisant état du très faible taux de participation des Maures Noirs et des Négro-africains dans l’armée, la police, l’administration, le gouvernement et autres institutions de l’Etat » (14) Le Comité demande à l’Etat de fournir dans son prochain rapport « les informations détaillées sur cette question (..) ; qu’en outre, le (Gouvernement) devrait en toutes circonstances assurer une représentation effective des diverses composantes de la population mauritanienne dans les institutions de l’Etat et le droit égal de tous d’accéder aux fonctions publiques » en vertu des articles 2 §1 et 5 c de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciales adoptée à New York le 21 décembre 1965 (15), ratifiée par la Mauritanie le 13 décembre 1988 et entrée en vigueur le 12 janvier 1989 (16)
Le Comité engage enfin le Gouvernement mauritanien de « procéder à un recensement de la population plus précis, sans se limiter aux seuls éléments linguistiques, de produire des indicateurs plus détaillés, ventilés selon l’ascendance ou l’origine ethnique (..), de mener des enquêtes ciblées.. permettant de mieux déterminer la situation dans laquelle se trouvent les divers groupes tombant dans la définition de l’article 1 de la convention » c'est-à-dire dans la discrimination raciale (17)
Depuis cette injonction des Nations Unies, germait l’idée d’un recensement qui légitimerait le quasi monopole des leviers de l’Etat par la Communauté arabe.
Après les coups d’Etat des 03 août 2005 et 06 août 2008, l’idée du recensement fut reprise, officiellement pour doter la Mauritanie d’un fichier d’état-civil fiable, en fait pour répondre à l’injonction du Comité des Nations Unies, pour lequel le recensement dont il s’agit est un recensement démographique comportant certaines données destinées à mesurer les efforts accomplis dans la lutte contre les discriminations raciales, ethniques et sociales, et non un recensement à vocation d’état –civil comme celui en cours actuellement en Mauritanie.
Le recensement en cours est donc conçu comme un instrument à double détente : IL enferme d’abord les mauritaniens dans des structures ethnolinguistiques, ce qui est contraire à l’idée de recensement à vocation d’état-civil dans lequel l’élément fondateur est celui de l’appartenance à une Nation et non celui de l’appartenance à telle ou telle structure ethnolinguistique dont on sait les conséquences historiques que cette dernière option a pu entrainer, notamment au Rwanda .
IL vise ensuite et surtout- et c’est son premier objectif- à démontrer que la participation des Négro-africains et des Maures noirs dans les différentes institutions de l’Etat correspond bien à leurs poids démographiques respectifs, quitte à créer pour cela, ce que le Député Mohamed Moustapha Ould Bedredine appelle à propos des pratiques d’enrôlement, « une nouvelle race de mauritaniens apatrides »(18)
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L’enjeu de ce recensement est donc pour le régime de Ould Abdel AZIZ de justifier sa politique d’exclusion raciste et chauvine ou de quotas réservés aux Négro-africains et aux haratines. Mais pour ces derniers, l’enjeu majeur est la question de nationalité qui explique, surtout chez les Négro-africains, à cause de la déportation de 1989, les manifestations de frustration et surtout de colère. D’ailleurs, de quelque côté qu’on le prenne, le problème du recensement trouve sa ‘centralité’ dans la question de nationalité.
Pour parvenir à son objectif, l’Etat a mis en place un cadre juridique et institutionnel sous contrôle pour un recensement ‘maîtrisé’ lancé officiellement le 28 Novembre 2010.
A cet effet, une Agence Nationale du Registre des populations et des Titres Sécurisés( ANRPTS) a été créée par décret( n°210-150) en date du 06 juillet 2010 dont la composition mono-ethnique et clientéliste exprime la volonté du Président Ould Abdel AZIZ de se doter de son propre fichier d’état-civil.
L’Agence est en effet dirigée par un proche du Président, son ancien directeur de campagne lors des élections Présidentielles du 18 juillet 2009 en charge de la logistique et du système informatique, dont le premier acte fut de détruire une partie du Fichier National d’état-civil. Cet homme concentre entre ses mains tous les pouvoirs en matière d’état-civil et l’organe qu’il dirige est un organe politique censé participer à la destinée du pays, puisqu’il a la charge historique de dire en définitive qui est mauritanien et qui ne l’est pas.(19)
L’Agence comprend cinq instances : un Conseil d’Administration présidé par le conseiller du Président, un Comité de Gestion, présidé par le Président du Conseil d’Administration, un Comité technique de Pilotage, un Administrateur Directeur Général et un Comité juridique, dirigé par le conseiller juridique du Président.
Dans toutes ces instances il n’y a qu’un seul négro- africain. Sont cependant membres de droit de ces instances, le Chef d’état major national ou son représentant, le Chef d’état major de la garde nationale ou son représentant, le Chef d’état major de la gendarmerie nationale ou son représentant, le Directeur de la sûreté nationale ou son représentant, le Directeur du groupement général de la sécurité des routes ou son représentant.
IL est crée par ailleurs, dans chaque Département, un Comité d’Accueil Citoyens composé du Préfet, d’un Gendarme, d’un Garde, d’un policier, du Maire ou d’un Conseiller Municipal et d’agents de recensement. Ces Comités parachèvent le dispositif institutionnel de contrôle des opérations de recensement.
Ces centres d’Accueil Citoyens sont les lieux d’enrôlement où se déroulent les procédures de collecte et d’enregistrement des données biométriques et biographiques pour l’identification des candidats au recensement.
Les relents discriminatoires dans ces centres, qui sont devenus en fait de véritables lieux d’instruction et d’épuration, font légion et expriment l’objectif à peine voilé de mettre en cause la nationalité de bon nombre de Mauritaniens, principalement des négro-africains.
Certains Mauritaniens sont momentanément exclus du recensement : il s’agit de tous ceux qui sont nés à l’étranger et de ceux qui ont moins de quarante cinq ans ( 45 ans ).
Pour les Mauritaniens candidats au recensement, il ne suffit pas seulement de produire les documents d’état-civil demandés, mais également de répondre aux questions posées par les responsables des Centres notamment sur la géographie du pays, la religion, les noms de personnalités du pays, la connaissance de l’arabe ou du coran…En somme tous les candidats à patronyme non arabophone sont présumés étrangers et sont donc soumis à une série de
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questions . Pour les candidats de plus 45ans dont les parents ou l’un des parents sont ou est en vie, il faut le(s) présenter même s’il(s) a ou ont plus de 80 ans ou présenter leurs actes de décès, alors que l’état-civil dans ce pays est encore quasiment inexistant, les premiers efforts significatifs dans ce domaine datent de 1998 avec l’appui de la Communauté Européenne. En outre, les populations doivent faire de dizaines et quelques fois de centaines kilomètres pour se rendre dans les centres d’enrôlement
Toutes ces tracasseries participent du découragement et de la démoralisation pour atteindre l’objectif escompté par le Pouvoir.
Le candidat admis se verra remettre, après les opérations matérielles accomplies ( empreintes digitales, photographie, signature….) un numéro national d’identification du Registre National des Populations, sans lequel il ne pourra pas bénéficier d’un titre d’état-civil sécurisé (20) et par conséquent pas d’acte d’état-civil tout court , puisque l’article 72 de la loi du 12 janvier 2011 portant code de l’état-civil prévoit qu’ « il sera mis fin par décret aux actes d’état-civil délivrés antérieurement en vertu du de la loi du 19juin 1996 abrogée , portant code de l’état-civil »
IL en résulte qu’à partir de la publication de ce décret, tout Mauritanien non inscrit sur le Registre des Populations ne disposera plus d’actes d’état-civil mauritaniens valables, ce qui entraine inéluctablement des difficultés pour prouver sa nationalité mauritanienne, qui ne serait admise qu’au vu des nouveaux titres sécurisés établis sur la base des données fournies par l’Agence Nationale de Registre des populations.
IL y’a donc de façon indubitable un lien direct entre les nouveaux titres sécurisés et l’obtention de la nationalité, d’autant plus que ce sont les seuls titres reconnus.
En conséquence, seuls ceux qui sont inscrits sur le registre national des populations peuvent prétendre à la nationalité mauritanienne, les autres seraient apatrides dans leur propre pays. Pour alerter l’opinion et le pouvoir politique sur les conditions et conséquences inacceptables de ce recensement le MOUVEMENT TOUCHE PAS A MA NATIONALITE a organisé ces derniers jours dans les grandes villes du sud, notamment à Kaédi, Maghama, Sélibaby, Boghé, des manifestations pour dénoncer les affres et actes d’humiliation commis dans les centres de recensement contre les populations paisibles, qui parcourent chaque jour de dizaines voire de centaines de kilomètres pour se faire enrôler, et qui repartent à 90% sans se faire recenser faute d’avoir réussi l’oral de passage. Ces manifestations ont été réprimées dans le sang par les forces de la répression, tirant à balles réelles sur des manifestants désarmés faisant plusieurs morts et blessés graves dont des enfants, ce qui plonge un peu plus le pays dans une situation politique chaotique.
Devant la gravité de la situation et pour éviter qu’elle ne dégénère dangereusement, le Mouvement TOUCHE PAS A MA NATIONALITE, lance un appel solennel aux partis et forces démocratique attachés à l’unité, à la paix et à la démocratie, aux associations de défense des droits de l’homme, à la Société civile Mauritanienne, à l’opinion internationale, aux pays et peuples amis de la Mauritanie et aux organisations internationales pour exiger avec lui :
-L’arrêt des opérations de recensement en cours
-La concertation Nationale sur ce dossier capital pour l’avenir et l’identité de la Mauritanie
-L’adoption d’un système de recensement neutre et représentatif pour un état-civil fiable
dans un cadre juridique concerté
Paris le 16 Octobre 2011
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Notes :
1 NATIONS UNIES
Conseil des Droits de l’Homme
11è session A/HRC/11/36/ add.2
16mars 2009 , p2§ 2
2 ibid.. p 2
3 La “ longue Marche de l’arabisation en Mauritanie”
Ambroise Queffélec UMR 6039 (CNRS ) Unv. Provence
Bah Ould Zein , Unv. Nouakchott htt: unice.Fr/LF
4 Accord Tripartite entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, le
Gouvernement de la République du Sénégal et le Haut Commissariat des Nations unies
Pour les Réfugiés, signé le 12 Novembre 2007
5 Département d’Etat des Etas Unis, in country Reports in Human Rights praices for 2009
( E-U 11mars 2010, sect. 2.d.) v. ég. Unhcr.org/refworld/’4e 02edf éé. Html
6 Accord Tripartite, opcit, Art 9
7 In Jeune Afrique mars 2010
8 ibid
9 Nations Unies
Conseil des Droits de l’Homme opcit, p 9 § 26
10 Compte rendu analytique de la 724e réunion du Comité des droits de l’enfant, 25 Septembre 2001 (CRC/C/SR .724), in Ntions Unies,
Conseil des droits de l’Homme opcit, pp 9-10
11 ibid p 9
12 Nation Unies
Comité pour l’élimination de la Discrimination raciale
65e session 2620 août 2004, Observations finales du Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciales,
Conclusions sur la Mauritanie.
13 ibid.. , p 2 § 9
14 ibid..,p 3 § 14
15 Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Conclue à New York le 21 décembre 1965
16 Opcit, p 17
17 Article 1 de la Convention : l’expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou
préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique . cf Convention opcit, p 2
10
18 Le Député Mohamed Moustapha Ould Bedredine « Non à la politique de la confiscation de la volonté populaire » in www. Ufpweb, 22 août 2011
19 Le Pr Lô Gourmo Abdoul « Recensement des Populations : J’ai honte et je proteste ! » www Ufpweb ; cridem 22 août 2011
20 « l’enrôlement et la question de citoyenneté : lire entre les lignes » Maître Moctar Touré Avocat aux barreaux de Versailles et de Nouakchott in kassataya( France ), www. Cridem.org.


Source: BA Haimouth Juriste