Esclavage : Liberté provisoire accordée à Ahmed Ould Hassine

Sos-Esclaves s’insurge contre cette décision. 

« Hier un "condamné" devant une opinion nationale et internationale enfin rassurée sur le respect de la loi et aujourd’hui un auteur de pratiques esclavagistes avérées se retrouve relâché, en catimini », tel est la réaction de l’Ong antiescalavagiste Sos-Esclaves, après la libération du présumé esclavagiste Ahmed Ould Hassine le 26 mars 2012.

Dans une déclaration rendu publique le 23 avril, Sos-Esclaves déclare « que cette décision constitue un net recul et consacre, une fois de plus, l’absence d’une réelle volonté, par l’autorité judiciaire, de faire appliquer les dispositions de la norme ; attitude d’ailleurs généralisée à tous les niveaux de l’administration d’Etat et qui rend difficile tout aboutissement espéré en l’espèce. »

La liberté provisoire, accordée à Ahmed Ould Hassine, le 26-03-2012, par la chambre pénale prés la Cour suprême continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Une décision de la chambre pénale vivement décriée par l’ONG anti esclavagiste Sos-Esclaves.

Dans une déclaration conjointe signée avec d’autres Ong de droits de l’homme (AMDH, IRA/Mauritanie, PCQVP-Mauritanie, LMDH, FONADH, AFCF, CSVVDH, OMDH /Maroc, ASDHOM Abid EL KHATTAB …, Sos-Esclaves déclare que les « Victimes et défenseurs des droits de l’homme ont ainsi de moins en moins confiance en une magistrature qui ne respecte pas les droits de la défense ni le principe de contradiction au prétoire, pourtant garantis par l’article préliminaire du Code de procédures pénales. »

Selon l’ONG antiesclavagiste, « La partie civile et ses avocats n’ont jamais été informés d’une telle mesure de liberté provisoire, appliquée, ici, à titre quasi discrétionnaire, comme si la victime, en fin de compte, n’avait pas le droit de faire valoir une objection. »

Martelant leur ire contre cette décision, Sos-Esclaves affirme que « Sur les cas de discriminations, à tous les échelons de la vie sociale en Mauritanie, une rupture s’impose tandis que l’appareil judiciaire semble œuvrer, à rebours et sans pudeur, à préserver et reproduire, des inégalités ethno-raciales-aberrantes- dont il est le produit achevé.

« Pour rappel, en date du 26 mars 2012, la chambre pénale prés la Cour suprême avait rendu son arrêt numéro 65 -2012, dans l’affaire 501-2011. Ahmed Ould Hassine, déjà condamné, par la Cour criminelle de Nouakchott, en date du 21novembre 2011, à deux ans d’emprisonnement pour les faits de pratique d’esclavage, conformément aux dispositions des articles 4 et 7 de la loi 48-2007 portant incrimination de tels actes, a bénéficié d’une liberté provisoire, assortie d’une amende de deux cent mille ouguiya.

Loi 2007 incriminant l’esclavage

La loi incriminant l’esclavage fut votée à l’unanimité par les députés de l’assemblée nationale dans la nuit du 7 au 8 août 2007. Elle ne fut promulguée que le 13 décembre 2007. La présente loi a pour objet de définir, incriminer et réprimer les pratiques esclavagistes.

Article 4 : Quiconque réduit autrui en esclavage ou incite à aliéner sa liberté ou sa dignité ou celle d'une personne à sa charge ou sous sa tutelle, pour être réduite en esclave, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de cinq cent mille ouguiyas (500.000 UM) à un million d'ouguiyas (1 000 000 UM).

Les dispositions de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant, sont applicable à quiconque enlève un enfant en vu de l'exploiter comme esclave. La tentative du crime d'esclavage est punie de la moitié de la peine applicable à l'infraction commise.

Article 7 : Toute personne qui prive un enfant prétendu esclave de l'accès à l'éducation est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante mille (50.000 UM) à deux cent mille ouguiyas (200.000 UM).

Dialtabé