Quatre questions au professeur Gourmo Lô, juriste: ‘’Si les élections ne sont pas organisées à la date prévue, les institutions sont vidées de leurs compétences et ne peuvent, donc, plus fonctionner en organes réguliers de l’Etat’’

 
Le Calame: L’accord politique, intervenu en octobre dernier, entre le pouvoir en place et quatre partis de l’opposition aura, pour conséquence, l’introduction de nouveaux amendements dans la Loi fondamentale de notre pays. A votre avis, quelle est la procédure légale – convoquer le Parlement en congrès ou organiser un référendum? – pour ce faire et couper cours à la polémique qui s’est instaurée, à ce sujet, entre le pouvoir et la COD ?
Professeur Gourmo Lô: L’accord est intervenu après l’interruption unilatérale, par le pouvoir, du processus de discussion de la feuille de route alors en cours, entre le chef de l’Etat lui-même et l’ensemble de la COD , représentée par les présidents Messaoud Ould Boulkheir et Mahfoudh Ould Bettah. Le pouvoir a choisi, subitement, une version du «Dialogue» qui excluait la quasi-totalité de l’opposition démocratique, représentée par l’Institution de l’Opposition Démocratique (IOD) et par la COD , en rupture complète avec l’ensemble de ses déclarations antérieures, sur sa disposition à un dialogue inclusif, franc et sincère avec l’opposition, et en rupture, surtout, avec l’Accord de Dakar sans lequel il n’y aurait pas eu de semblant de retour à la normalité constitutionnelle, après le coup d’Etat des généraux. Dans ces conditions et indépendamment des «résultats» annoncés de ce «dialogue» au rabais, de quel droit disposent les «dialoguistes» à changer quoi que ce soit de la Constitution ? Convoquer le Parlement ou organiser un referendum? Qu’est-ce que cela change? Ce Parlement n’a plus aucune légitimité ni légalité, depuis l’ouverture de la présente session, puisque le mandat de ses membres a expiré, et le referendum est impossible, du fait de la crise de l’état-civil que vit le pays et qui est, au fond, à l’origine du report de toutes les élections depuis le mois de mars! Un Parlement sans pouvoirs et des électeurs sans pièces d’état-civil, pour nombre d’entre eux: que peut-on, donc, faire de légal, légitime et transparent, en la matière? Rien! Ces fameux amendements constitutionnels, ce n’est ni le Parlement en congrès, ni un referendum, qui pourraient les adopter. Le pays est dans l’impasse juridique et politique…

- Cette polémique intervient au lendemain de l’adoption, par le gouvernement, d’un projet de loi fondant nouvelle CENI. Vous avez, probablement, décortiqué le texte. Est-il de nature à garantir l’indépendance, vis-à-vis du pouvoir, de cette institution, afin d’organiser des élections transparentes et, donc, incontestables?
 
- Les «dialoguistes» ont eu raison de chercher à améliorer le processus électoral du pays, en essayant de corriger certaines des faiblesses de la CENI. Y sont-ils parvenus? Je ne sais pas vraiment. Je sais seulement que, si l’indépendance de l’institution doit être la clé de voûte de toute réforme en ce sens, je ne sais pas si ce qui est annoncé est suffisant pour l’assurer. Une CENI dont les membres sont désignés, de manière permanente et à parité, par le pouvoir et l’opposition, c’est la porte ouverte à la paralysie et à toutes sortes d’interférences, de la part du pouvoir qui bénéficie, toujours, dans ces cas de figure, du privilège des avantages et autres moyens de pression. L’indépendance doit signifier, d’abord, que les partis politiques conviennent des membres de cette CENI mais il ne me semble pas judicieux de leur accorder le droit d’y désigner des représentants. Les membres de la CENI doivent être indépendants des partis, tout en ayant leur confiance… Ils doivent être désignés pour la durée d’une élection, pas plus. Sinon, que font-ils, entre ces élections? Comment justifier qu’ils continuent à percevoir d’éventuels émoluments, entre ces consultations – trois ans, pour les sénateurs; cinq, pour le président de la République , les députés et les conseillers municipaux?

- La configuration annoncée ne porte-t-elle les germes d’un conflit de compétences, entre la future CENI et la future Direction Générale des Elections du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (DGE/MID)? Sinon, quels rapports entretiendront ces deux institutions?
 
- L’opposition dite participationniste avait défendu l’idée d’une agence nationale des élections qui devait centraliser et arbitrer l’ensemble du processus des élections, en amont et en aval. L’idée, partagée par la COD , étant que le Ministère de l’Intérieur, cerveau et bras armé de toutes les fraudes, dans ce pays, depuis l’indépendance, soit, désormais, hors-circuité et remis à sa place d’administration d’appui aux élections et non de machine à faire gagner les candidats du pouvoir. Or, sur cette proposition de l’opposition y compris participationniste, le pouvoir n’a pas voulu céder, ce qui doit inquiéter tout le monde. La future DGE/MID sera la véritable cheville ouvrière des élections, au nom de la technicité des opérations et, surtout, en ce que c’est elle qui continuera à avoir la haute main sur la gestion des listes électorales, sur tout ce qui accompagne les inscriptions, modifications des listes, etc. et sur tout l’attirail électoral (machinerie électronique, notamment). Elle sera, en fait, une « Direction Générale de la Sorcellerie Electorale» (DGSE!), en constante opposition, dans le meilleur des cas, avec la CENI – si cette dernière devait être réellement indépendante – et, dans le pire, son maître à penser et à décider. Dans tous les cas de figure, ce sont des rapports malsains qui risquent de s’établir, entre ces deux institutions aux antipodes l’une de l’autre, quant à la neutralité de l’arbitrage des élections. Normalement, le schéma devrait être le suivant: une CENI qui dispose de la totalité du pouvoir d’arbitrage électoral du pays et toutes les institutions de l’administration publique, y compris celles du Ministère de l’Intérieur, qui doivent être mises à disposition, le temps des élections, pour la pleine réussite des opérations. Tout le reste n’est que confusion, double-portes ou double-tiroirs…

- Au cours d’une séance de questions au gouvernement, la députée de l’UFP, Kadiata Malik Diallo a laissé entendre que la Mauritanie , avec le report, en 2012, des élections prévues, vit, désormais, une crise institutionnelle. Partagez-vous ce sentiment? Les arguments juridiques avancés par le pouvoir sont-ils fondés ? 
 
- Kadiata a vu juste et a dit ce qu’il fallait dire! L’opinion publique attend, toujours, la réponse du Ministère, sur la légalité des reports, en rafale et sans précédent, de la quasi-totalité des élections du pays, c'est-à-dire celles des sénateurs, des députés et des conseillers municipaux et maires. Leurs dates sont fixées par des textes – la Constitution et des lois organiques – de valeur supérieure aux actes administratifs qui les ont prolongées. Pour ne s’en tenir, à titre d’illustration, qu’à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, il est facile de voir que c’est la Constitution – et elle seule – qui impose la durée du mandat de ses membres et détermine, du coup, le calendrier électoral. Son article 47 est on ne peut plus clair: «Les députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage direct». La loi organique (ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991) dispose, pour sa part, que «les pouvoirs de l’Assemblée expirent à l’ouverture de la session ordinaire du mois de novembre à la cinquième année qui suit son élection ». Cette disposition s’explique par le fait que des élections doivent, nécessairement, avoir été organisées dans les soixante jours qui précédent, afin que les nouveaux élus puissent entrer en exercice dès l’ouverture de cette session, ce qui impose la date des élections en septembre et octobre, pour les députés et les conseillers municipaux, sans parler des sénateurs. Si les élections ne sont pas organisées à la date prévue, l’institution concernée est vidée de ses compétences et ne peut, donc, plus fonctionner en organe régulier de l’Etat. Elle devient une sorte de «zombi constitutionnel» qui, le cas échéant, expédie les affaires courantes mais ne peut plus prendre de décisions nouvelles de nature à engager les intérêts essentiels ou l’avenir de l’Etat et du pays. Il n’est possible de proroger le mandat des députés, sénateurs et maires qu’à certaines conditions, très strictes. Seul un acte juridique de même valeur que celui qui établit un mandat peut en proroger la durée. C’est d’une évidence telle qu’on a du mal à imaginer qu’on puisse en douter une seule seconde. Or, c’est par de simples actes administratifs et des décrets, qu’ont été entérinés tous les reports actuels, comme si, désormais, les décrets avaient une valeur supérieure à la loi constitutionnelle et aux lois organiques. Si le pouvoir actuel voulait suivre le Droit et éviter un vide juridique, il fallait qu’il fasse adopter, par sa majorité, une loi constitutionnelle qui le lui permette. C’est ce qu’avait fait le président Moktar Ould Daddah, en 1970, lorsque, voulant prolonger le mandat des députés, il dut faire adopter la loi constitutionnelle 70-124 du 24 avril 1970, que tout le monde peut consulter. Toute autre voie est illégale, sauf à raccorder cette prorogation au cadre légal que constitue l’Accord de Dakar qui permettait, aux acteurs politiques, de trouver des arrangements, y compris électoraux, pour résoudre, définitivement, les conséquences résultant de la crise du coup d’Etat. J’ajoute que l’«avis» demandé, par l’Exécutif, au Conseil constitutionnel, pour justifier la validité de son décret de prolongation, est sans aucune valeur, puisque le Conseil constitutionnel n’a pas de compétence consultative en la matière! Ses textes de base – Constitution autant qu’ordonnance du 18 février 1992 – ne le lui permettent, tout simplement pas, et il aurait dû le signifier à ses requérants…
En définitive, le pouvoir a commis une grave erreur, en prorogeant ces mandats, sans prendre les précautions juridiques et les mesures politiques nécessaires. En conséquence de quoi, nous avons un Parlement et des municipalités zombies, avec un gouvernement devenu illégitime car sans majorité parlementaire légale. Notre pays est, ainsi, plongé dans une crise institutionnelle de même dimension que celle ayant découlé de la prise du pouvoir du HCE, à la place du président de la République légalement élu. Il y a lieu de prendre la juste mesure de cette crise et d’agir, pour y mettre fin. Nous sommes dans une nouvelle période qui exige des mesures de transition, convenues entre tous les acteurs politiques, pour mettre fin à cette crise, de manière consensuelle. Sinon, c’est la porte ouverte à toutes les incertitudes et à toutes les dérives…

Propos recueillis par Dalay Lam 
Source: http://www.lecalame.info/contenu_news.php?id=2505