PÉTITION au Général Mohamed Ould Abdel Aziz
Président de la République islamique de Mauritanie
pour la Journée des droits humains du 10 décembre 2011
Monsieur le Président,
Nous, soussignés, vous adressons notre inquiétude concernant les violations des droits humains fondamentaux dont une frange de la population mauritanienne, tenue en esclavage, est victime et demandons par conséquent au gouvernement mauritanien de :
lever toutes les interdictions qui frappent les organisations de lutte contre l'es-clavage et cesser la diabolisation et la répression des activistes anti-esclavagistes ; mettre en place une institution nationale chargée de lutter efficacement contre l’esclavage ; amender la loi mauritanienne de 2007 pénalisant l’esclavage afin de définir plus précisément la notion d’esclavage et de permettre aux ONG d’ester en justice au nom des victimes. Cette loi doit être appliquée efficacement et doit permettre de mettre fin à l’impunité des maîtres ; former les policiers à agir d’une manière adéquate face à une allégation de cas d’esclavage et à prendre les victimes dignement en charge ; mettre en place une campagne de prévention pour informer les esclaves de leurs droits et des différents programmes qui existent, ainsi que pour informer les maîtres des peines encourues ; fournir aux esclaves ayant fui ou ayant été libérés une assistance d’urgence, no-tamment un logement et une assistance juridique ; mettre en place des programmes socioéconomiques pour aider les anciens es-claves à une réinsertion sociale.
Nom, Prénom
Adresse
Signature
1.
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8.
9.
10.
11.
12.
ACAT-Suisse Pétition Mauritanie – 10 décembre 2011
ACAT-Suisse
Speichergasse 29, CP 5011
CH-3001 Berne
Tél. +41 (0)31 312 20 44
Fax +41 (0)31 312 58 11
info@acat.ch - www.acat.ch
CCP: 12-39693-7
Merci de votre don ou collecte !
Pour que l’esclavage cesse en Mauritanie !
Selon les Nations unies, l’esclavage en Mauritanie existe depuis de nombreux siècles. Aujourd’hui encore, il se perpétue sans réelle volonté du gouvernement de l’éradiquer malgré son abolition officielle en 1980 et sa pénalisation en 2007. Gulnara Shahinian, rapporteuse spéciale de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage, s’est mon-trée profondément préoccupée après avoir visité la République islamique de Maurita-nie en novembre 2009. Elle a déclaré que l’esclavage existe encore de facto et qu’il est pratiqué sous des formes très graves au sein de la société mauritanienne. Ce sys-tème prive les individus concernés de leurs droits fondamentaux en les réduisant au rang de possession. Il est fondé sur l’ascendance et concerne 20% de la population ou des centaines de milliers d’hommes et de femmes noirs, mais aussi des enfants, lesquels sont particulièrement exposés aux abus physiques et sexuels.
Les Haratines ou anciens esclaves, formant plus du 50% des Mauritaniens, continuent de faire l’objet de discrimination, qu’ils aient été affranchis ou se soient enfuis. Ils survi-vent dans des campements d’anciens esclaves ou dans des bidonvilles sans réels moyens de subsistance. L’absence de ressources, l’analphabétisme de ces populations et la discrimination dont ils sont victimes empêchent leur réinsertion au sein de la socié-té mauritanienne.
Par ailleurs, le coup d’État militaire du 6 août 2008 qui a porté le général Mohamed Ould Abdel Aziz au pouvoir a mis fin à l’éphémère intermède démocratique qu'a connu la Mau-ritanie. La position du pouvoir s'est caractérisée par une régression concernant la lutte contre l'esclavage, qui s'est manifestée surtout par la répression des mouvements et des activistes anti-esclavagistes. Notons ici l’interdiction officielle de l’ONG IRA-Mauritanie (Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste en Mauritanie), ainsi que l’arrestation, la torture, le jugement et la condamnation de ses dirigeants à des peines de prison en janvier 2011.
Sur le plan international, la Mauritanie a pourtant ratifié de nombreux instruments lé-gaux pour lutter contre l’esclavage, notamment les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ainsi que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimi-nation raciale de 1965 et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956. Au niveau national, la Mauritanie a également pris des mesures, notamment en pénalisant l’esclavage par une loi de 2007. Malheureusement, depuis la mise en place de cette loi, aucun procès n’a pu aboutir. Cette loi doit être amendée afin d’offrir une définition plus précise de l’esclavage et doit également permettre aux ONG d’ester en justice au nom des victimes de l’esclavage.
Au vu de cette situation, l’ACAT-Suisse et tous les signataires exhortent le Président de la République islamique de Mauritanie à entreprendre des efforts énergiques pour abolir l’esclavage, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la loi mauritanienne de 2007. Cette loi pénalisant l’esclavage doit être appliquée sérieu-sement et une assistance doit être fournie aux esclaves pour les aider à se réinsérer dans la société.
Merci de renvoyer cette pétition d’ici au 22 janvier 2012 à :
ACAT-Suisse, Journée des droits humains, Case postale 5011, 3001 Berne
Toute personne, quels que soient son âge et sa nationalité, peut signer la pétition.
Président de la République islamique de Mauritanie
pour la Journée des droits humains du 10 décembre 2011
Monsieur le Président,
Nous, soussignés, vous adressons notre inquiétude concernant les violations des droits humains fondamentaux dont une frange de la population mauritanienne, tenue en esclavage, est victime et demandons par conséquent au gouvernement mauritanien de :
lever toutes les interdictions qui frappent les organisations de lutte contre l'es-clavage et cesser la diabolisation et la répression des activistes anti-esclavagistes ; mettre en place une institution nationale chargée de lutter efficacement contre l’esclavage ; amender la loi mauritanienne de 2007 pénalisant l’esclavage afin de définir plus précisément la notion d’esclavage et de permettre aux ONG d’ester en justice au nom des victimes. Cette loi doit être appliquée efficacement et doit permettre de mettre fin à l’impunité des maîtres ; former les policiers à agir d’une manière adéquate face à une allégation de cas d’esclavage et à prendre les victimes dignement en charge ; mettre en place une campagne de prévention pour informer les esclaves de leurs droits et des différents programmes qui existent, ainsi que pour informer les maîtres des peines encourues ; fournir aux esclaves ayant fui ou ayant été libérés une assistance d’urgence, no-tamment un logement et une assistance juridique ; mettre en place des programmes socioéconomiques pour aider les anciens es-claves à une réinsertion sociale.
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Fax +41 (0)31 312 58 11
info@acat.ch - www.acat.ch
CCP: 12-39693-7
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Pour que l’esclavage cesse en Mauritanie !
Selon les Nations unies, l’esclavage en Mauritanie existe depuis de nombreux siècles. Aujourd’hui encore, il se perpétue sans réelle volonté du gouvernement de l’éradiquer malgré son abolition officielle en 1980 et sa pénalisation en 2007. Gulnara Shahinian, rapporteuse spéciale de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage, s’est mon-trée profondément préoccupée après avoir visité la République islamique de Maurita-nie en novembre 2009. Elle a déclaré que l’esclavage existe encore de facto et qu’il est pratiqué sous des formes très graves au sein de la société mauritanienne. Ce sys-tème prive les individus concernés de leurs droits fondamentaux en les réduisant au rang de possession. Il est fondé sur l’ascendance et concerne 20% de la population ou des centaines de milliers d’hommes et de femmes noirs, mais aussi des enfants, lesquels sont particulièrement exposés aux abus physiques et sexuels.
Les Haratines ou anciens esclaves, formant plus du 50% des Mauritaniens, continuent de faire l’objet de discrimination, qu’ils aient été affranchis ou se soient enfuis. Ils survi-vent dans des campements d’anciens esclaves ou dans des bidonvilles sans réels moyens de subsistance. L’absence de ressources, l’analphabétisme de ces populations et la discrimination dont ils sont victimes empêchent leur réinsertion au sein de la socié-té mauritanienne.
Par ailleurs, le coup d’État militaire du 6 août 2008 qui a porté le général Mohamed Ould Abdel Aziz au pouvoir a mis fin à l’éphémère intermède démocratique qu'a connu la Mau-ritanie. La position du pouvoir s'est caractérisée par une régression concernant la lutte contre l'esclavage, qui s'est manifestée surtout par la répression des mouvements et des activistes anti-esclavagistes. Notons ici l’interdiction officielle de l’ONG IRA-Mauritanie (Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste en Mauritanie), ainsi que l’arrestation, la torture, le jugement et la condamnation de ses dirigeants à des peines de prison en janvier 2011.
Sur le plan international, la Mauritanie a pourtant ratifié de nombreux instruments lé-gaux pour lutter contre l’esclavage, notamment les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ainsi que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimi-nation raciale de 1965 et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956. Au niveau national, la Mauritanie a également pris des mesures, notamment en pénalisant l’esclavage par une loi de 2007. Malheureusement, depuis la mise en place de cette loi, aucun procès n’a pu aboutir. Cette loi doit être amendée afin d’offrir une définition plus précise de l’esclavage et doit également permettre aux ONG d’ester en justice au nom des victimes de l’esclavage.
Au vu de cette situation, l’ACAT-Suisse et tous les signataires exhortent le Président de la République islamique de Mauritanie à entreprendre des efforts énergiques pour abolir l’esclavage, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la loi mauritanienne de 2007. Cette loi pénalisant l’esclavage doit être appliquée sérieu-sement et une assistance doit être fournie aux esclaves pour les aider à se réinsérer dans la société.
Merci de renvoyer cette pétition d’ici au 22 janvier 2012 à :
ACAT-Suisse, Journée des droits humains, Case postale 5011, 3001 Berne
Toute personne, quels que soient son âge et sa nationalité, peut signer la pétition.
Contact :nfo@acat.ch
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