Mauritanie: Un expert des droits de l’homme exhorte le Parlement à rejeter le projet de loi relatif aux ONGs qui menace la société civile

GENEVE (10 août 2015) – Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, Maina Kiai, a appelé aujourd’hui le Parlement mauritanien à rejeter le projet de loi sur les associations qui a été approuvé, sans consultations publiques, par le Conseil des Ministres le mois dernier.

« Bien que je soutienne les efforts de la Mauritanie pour réformer et améliorer les lois qui régissent le travail de la société civile, je crains que ce projet de loi, tel que présenté, menace l’exercice des libertés fondamentales dans le pays, en particulier le droit à la liberté d’association », a souligné M. Kiai.

L’expert des droits de l’homme s’est, en outre, déclaré vivement préoccupé par l’absence de consultation avec la société civile avant l’élaboration des amendements au projet de loi sur les associations les fondations et les réseaux d’associations, en contradiction avec les standards internationaux. « Le Gouvernement mauritanien devrait considérer la société civile comme un partenaire clé dans le processus de réforme. »

« Une loi qui met en place des procédures obligatoires ‘d’autorisation préalable’ des associations, au lieu d’un simple processus de ‘notification préalable’, risque d’entraver le travail de la société civile en Mauritanie », a-t-il estimé.

M. Kiai a indiqué qu’ « une procédure de notification qui accorde automatiquement la personnalité juridique aux associations pour qu’elles puissent opérer est plus conforme au droit international des droits de l’homme et devrait être adoptée par tous les Etats, y compris la Mauritanie. » Le droit à la liberté d’association protège également les associations qui ne sont pas enregistrées, a également précisé l’expert.

Le Rapporteur spécial a également averti que si elle venait à être adoptée, « cette loi instituerait des sanctions sévères basées sur des dispositions formulées en des termes vagues et limiterait le champ d’action des associations au seul domaine du développement. »

M. Kiai a exhorté la Mauritanie à aligner sa législation sur les meilleures pratiques émanant des normes et standards internationaux en matière de droits de l’homme, avant l’examen de la situation des droits de l’homme dans le pays par l’Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme en novembre 2015.

« Dans cette optique, je suis prêt à offrir une assistance technique à la fois au gouvernement et aux législateurs », a noté l’expert.

Cette déclaration a été endossée par deux autres experts indépendants, notamment le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, M. David Kaye, et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst.

M. Maina Kiai (Kenya) est entré en fonction en tant que premier Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association en mai 2011. M. Kiai a été le Directeur exécutif du Conseil international sur les politiques des droits humains, Directeur du programme Afrique d’Amnesty International et directeur Afrique du International Human Rights Law Group (aujourd’hui Global Rights).

Les rapporteurs spéciaux font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. Pour en savoir plus :

Liberté de réunion pacifique et d’association: http://www.ohchr.org/FR/Issues/AssociationReunionPacifique/Pages/SRFreedomAssemblyAssociationIndex.aspx