ESCLAVAGE MEURTRIER AU MALI: Lettre ouverte au Colonel Assimi GOÏTA

ESCLAVAGE MEURTRIER AU MALI: Lettre ouverte au Colonel Assimi GOÏTA, président de la république du Mali et son gouvernement. 

Monsieur le président, nous  associations abolitionnistes, panafricanistes qui composons  la Coordination Contre l’Esclavage et ses Séquelles (C.C.E.S), en collaboration avec le mouvement Ganbanaaxu Feddé ( mouvement revendicatif, républicain et pacifique qui milite pour l'égalité entre tous en dignité, droits et devoirs) présent dans la sous région ouest africaine (Mali, Mauritanie, Sénégal, Gambie et les deux Guinées), nous vous saisissons de toute urgence pour mettre fin aux meurtres et expulsions des militants anti esclavagistes, les crimes odieux  qui se perpétuent  sur la base de l’esclavage  sont devenus des faits divers d'une banalité déconcertante sur le territoire  malien. 

Le plus récent crime esclavagiste s’est passé à Lany Mody, du 29 au 30 juillet 2022, une scène macabre fut découverte avec stupeur, une femme âgée de 70 ans est enlevée dans son champ, tuée, décapitée, puis son corps découpé en  morceaux et avec une tentative d'incinération,  le reste du corps non consumé par le feu est mis dans un sac et jeté dans l’eau  en pleine marre au milieu des broussailles. Le seul tort de Feu Diogou Ladji SIDIBE est d’avoir refusé d’être une esclave dans son  village natal, village sous l'emprise des chefs coutumiers soninké qui voulaient l’exproprier de sa terre cultivable, propriété familiale  depuis plusieurs générations et cela confirmée par des décisions  judiciaires de la juridiction de Kayes.   

Monsieur le président, il faudra combattre avec une très grande fermeté le terrorisme esclavagiste qui se développe dans le Mali, la cherche de la paix et la stabilité du Mali font partie de votre serment. Nous profitons de l’occasion pour vous rappeler les assassinats terroristes, lâches, sauvages et barbares de quatre (4) chefs de familles à Diandioumé qui sont : Mountaga DIARRISOW (72 ans), Youssouf SISSOKO (73 ans), Diani Hamet SISSOKO (44 ans) et Gossi SISSOKO (45 ans), dans la commune de Gogui, cercle du Nioro Mali. Ces crimes ont eu lieu dans la nuit du 1er au 2 Septembre 2020, les auteurs des crimes n’ont toujours pas été jugés et mieux, certains ont été libérés à la grande stupeur des victimes. 

Des attaques meurtrières ont eu lieu du 05 au 07 Avril 2020 à Lany Tounka zone où vient de se produire le dernier crime, dans la commune rurale de Sony, un homme avait perdu la vie et deux femmes ont fait de fausses couches suite aux coups et aux blessures volontaires qu’elles ont reçus. Des maisons ont été vidées, saccagées et incendiées, une femme ligotée, trainée par une bande de jeunes excités et violents.

 Des  attaques violentes se sont passées dans la commune de Tomora (Cercle de Bafoulabé) dans la journée du 02/10/20 et  continuent jusqu'à aujourd'hui en 2022 contre les membres de l’association anti-esclavagiste CSP/A.C.D.E. Toujours à Bafoulabé le 28/09/2021 M. Diangou CISSÉ est tué  à Tomora Souroubiré, le 17 juin 2021 le village de Kontela kenieba est attaqué, 21 blessés et 18 motos sont brûlées.

Monsieur le président, des centaines d’attaques ont été perpétrées entre 2018 et 2022 contre les militants anti-esclavagistes du Rassemblement Malien pour la Fraternité et le Progrès (R.M.F.P) dans les villages : Kerwané, Kaïnéra, Krémis, Yarka, Diakadromou, Nahali, Dramané, Tafacirga, Ségala, Bafarara, Khalinioro, Khabou, Makhana, Sansagné, Dialakha, Sabouciré, Maréna, Dioucoulané, Harikidou, Hamdallaye, Trougoumbé, Diarrah, Mamoyré, Bakhamabougou, Gourdi, Diangounté Camara, Fatao, Témikoro, Toudou, Bouly, Béma, Demba Gadiaba, Blissibougou, Sakora, Séroumé, Djallan, Tomora et Kersignané. 

En 2021, il y a eu  plusieurs attaques qui ce sont soldées  par plusieurs blessés graves dans les villages de Samba Dramané le 10 Avril 2021, Goudiame, Dembagadiaba, Maganatoubaboukani le 15 Mai, le 03 Mai 2021 le chef du village de Baghamabougou a ordonné aux familles esclaves qui ont émis le souhait de ne plus être traitées comme telles ( par leur volonté commune de ne plus  pratiquer le Laada) de quitter le village immédiatement, sinon, elles risquent d’être attaquées par une milice appelée jeunesse. L’incident a dégénéré par plusieurs blessés et 83 déplacés, ils sont  tous hébergés à la cité des enfants de Niamakoro. Le 16 Mai 2021 le village de Kheybaré dans le cercle de Nara, il y’a eu une attaque perpétrée dans le village de Teyssibé, commune de Kara Koro, arrondissement d’Aourou, cercle de Kayes  jeudi 20 Mai 2021, les dégâts sont nombreux. Les attaques ont fait plusieurs milliers de déplacés qui errent dans la capitale Bamako actuellement et sans espoir de retour et de retrouver leurs biens volés et bétails expropriés.

Monsieur le président, les arrestations arbitraires réitérées et injustifiées de nos membres dans les villages Soninkés, Kasonkés, Peulhs, Kagoro et Diogaramés sont fréquentes et la chefferie traditionnelle jouit d'une impunité inquiétante, en plus les  arrestations ciblées de nos membres qui résident à l’étranger sont opérées à l’aéroport de Bamako avec une certaine complicité administrative. 

Monsieur le président, vue de la situation de détresse dans laquelle vivent les victimes de l’esclavage au Mali et leurs défenseurs, nous vous prions de combattre ces terroristes esclavagistes au même niveau que les terroristes islamistes. Nous demandons à votre régime  une loi qui criminalise et pénalise l’esclavage, les  séquelles de l’esclavage et les apologistes de l’esclavage.  

Paris le 06 Aout 2022 

-Coordination Contre l’Esclavage et ses Séquelles (C.C.E.S)

-Ganbanaaxu Féddé (Mali, Mauritanie, Sénégal, Gambie et les deux Guinées)

-Kane Afrique   

 -Waraba D’AFRIQUE    

-Assep : (Association soninké du Sénégal pour l'égalité et le progrès)    

-A.H.M.E : (Association des Haratine de Mauritanie en Europe)    

 -A.R.M.E.P.E.S-France : (L’Association des ressortissants mauritaniens pour l’éradication de la pratique de l’esclavage et ses séquelles)    

-IRA-FRANCE (Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste)     

-MSDH:(Mouvement pour la Sauvegarde des Droits de l’Homme.)    

-RMFP : (Rassemblement Malien pour la Fraternité et Le Progrès    

-Solidarité Africaine section France    

-Un Passé Trop Présent    

-Gambana international    

-Memouké Diaguily    

-IPLESM: (Initiative pour lutter contre l'esclavage et ses séquelles en M’Beidiya sakha)    

 -A.C.D.E : (Association Contre la Domination et l Esclavage  

Said Larifou, président de la Coordination Contre l’Esclavage et ses Séquelles

Contacts : Tel : 0033 6 05 99 30 04 ;

Mail : larifou@gmail.com

Reportage photos de la manifestation devant l'ambassade du Mali 

Alerte au Mali les populations de la région de Kayes sont confrontées au terrorisme esclavagiste .....

Alerte au Mali les populations de la région de Kayes sont confrontées au terrorisme esclavagiste sous l'œil bien veillant des autorités locales. M. Assimi GOÏTA est un Héros ou le Zéro? Sans aucun doute, sur la question des droits humains, c'est un zéro. 

Une femme âgée de plus 70 ans portée disparue depuis 24h. Elle aurait été kidnappée par la famille d'un certain Bakhoré Kanouté de Lany qui avait promu de le faire depuis un moment. La victime a un litige foncier sur la base de l'esclavage coutumier par ascendance dans le milieu des féodaux Soninké de Lany, qui sont devenus plus dangereux que le terrorisme islamiste. L'ex-maire de Lany, Moustapha Kanouté alias Symballa Fanta Kanouté est fortement impliqué.

La vieille portée disparue s'appelle Diogo Ladji Sidibé, elle vivait sous la menace d'être assassinée malgré qu'elle a remporté tous ses procès contre les féodaux qui voulaient l'exproprier sa terre cultivable sous prétexte qu'elle rejette l'esclavage traditionnel. Regardez bien la photo, elle a le visage tuméfié après son agression.

Elle a introduit plusieurs plaintes sous l'autorité du défunt feu procurateur Samaké jusqu'à son remplaçant actuel, qui s'appelle Mohamadou Camara. Les choses ce sont empirées sous l'autorité du procureur remplaçant qui a négligé les menaces de mort et d'enlèvement qui pèsent sur la vieille dame. Elle a été agressée plusieurs fois dans son champ mais le procureur et les forces de l'ordre n'ont rien fait pour mettre hors d'état de nuire ses agresseurs. Couverts par cette impunité sans limite, ils sont passés à la vitesse supérieure hier 29 juillet 2022 et nous n'attendons pas des bonnes nouvelles.

Toute la chaine du commandement est complice avec les agissements de ces terroristes féodaux qui tuent, violentent, enlèvent etc....ceux qui rejettent l'esclavage coutumier au Mali. Assimi GOÎTA refuse de mettre en place une loi pour combattre l'esclavage et les féodaux. Le summum de tout cela est que les autorités maliennes considèrent que l'esclavage fait partie les coutumes et us à préserver pour renforcer le pouvoir des chefferies villageoises traditionnelles.

Voilà pourquoi, procureur, gouverneur, préfet, sous préfet, chef d'arrondissement, Commandant Brigade de Gendarmerie (CB), ne font rien pour arrêter les criminels esclavagistes. Nous condamnons fermement l'agression et l'enlèvement de la vieille Diogo Ladji Sidibé. Nous exigeons le lancement des recherches par les autorités Maliennes, l'arrestation de tous les acteurs impliqués dans la famille Kanouté de Lany. Nous disons au président Assimi GOÎTA qu'on ne peut pas dissocier la lutte contre le terrorisme islamique du terrorisme esclavagiste. Nous demandons la mobilisation de tous les moyens pour retrouver la vieille ville Diogo Ladji Sidibé.

PS: Au moment ou on rédigeait cette note, on nous annonce la mauvaise nouvelle, la veille femme a été retrouvée morte assassinée par les féodaux de Lany et jetée en brousse dans un sac. Quelle horreur mon Dieu ! L'impunité est l'arme la plus destructrice du monde.

Repose en paix la martyre maman Diogo Ladji Sidibé. Elle s'est accrochée à son droit jusqu'à la mort. Quelle grandeur d'âme qui démontre que la résistance contre l'ignominie esclavagiste est forte. Espérons que Assimi Goïta va se réveiller maintenant pour combattre ces terroristes féodaux au même pied d'égalité que les terroristes islamistes. Il faudra occuper toutes les chancelleries Maliennes à l'étranger pour exiger la fin des massacres les populations d'ascendance servile sous prétexte qu'elles rejettent l'esclavage coutumier.

 

Diko Hanoune

Alerte aux usagers d’Air Sénégal, une vaste campagne d’escroquerie est en cours.

Alerte aux usagers d’Air Sénégal, une vaste campagne d’escroquerie est en cours.

L’Afrique ne se développera jamais avec des escrocs pareils!

Tout avait commencé le 23 juin 2022, dans une agence de voyage qui s’appelle sélectour Marietton Ailleurs Voyages, située au 18, rue Paul Bert à LYON. Je voulais envoyer mes deux jumeaux mineurs au Sénégal le 15 juillet sur un vol direct Lyon-Dakar. Finalement, c’est devenu un gouffre financier dont je ne saurais vous dire quand ça prendra fin.

Le 14 juillet 2022 à la veille du départ des enfants à 17h ou tout est fermé, en plus, c’était un jour férié, je reçois un coup de fil d’Air Sénégal qui m’annonce que le vol direct prévu Lyon-Dakar n’aura pas lieu suite à une grève à l’aéroport Saint Exupéry Lyon. Désormais, je dois soit me débrouiller pour être à Marseille avant 10H le 15 juillet ou me présenter à 7h à l’aéroport de Lyon avec les enfants et des tests PCR moins de 72h. Au début, j’ai vraiment cru que c’est un canular de mauvais gout. J’ai répondu que non, je ne peux pas prendre le risque d’envoyer mes enfants mineurs seuls faire toute une péripétie semblable, je veux qu’ils prennent le prochain vol direct vers Dakar en changeant leurs billets.

Voila d’où tout un mécanisme « d’arnaque » fut enclencher contre nous, premièrement, les tests PCR n’étaient pas obligatoires pour des mineurs moins de 12 ans, quand vous les faites aujourd’hui, les résultats seront connus au plutôt que dans les 24h voire 48h. Apparemment, depuis peu et à l’insu des usagers, le pouvoir du président Macky Sall a changé les procédures d’entrées et sorties sur le territoire Sénégalais. Tout mineur entrant au Sénégal qui a 2 ans, doit avoir ses tests PCR Négatif moins de 72h, alors qu’en France, c’est à partir de 12 ans. La compagne Air-Sénégal joue là-dessus pour escroquer des usagers avec un système de pénalités soi-disant qui comble la différence tarifaire ou que savions-nous encore.

Pire, le vol direct d’Air-Sénégal qui devrait partir de Lyon, qui a été annulé à cause d’une grève à la base, la compagnie considère grossièrement qu’on a raté le vol. Voila qui leur ouvre le chemin des pénalités qui tombent comme un Jackpot, qui doublent le montant de vos billets à la base. Autre chose, chaque fois que vos tests PCR sont positifs, vous ne pouvez pas embarquer dans l’avion, vous êtes obligé de repousser la date et vous allez payer des pénalités qui vont doubler voire tripler votre billet. C’est honteux qu’une telle escroquerie soit mise en place en plein été par une compagnie comme Air-Sénégal.

Partagez l’information pour soit : faire cesser cette escroquerie d’Air-Sénégal ou prévenir au moins les usagers du piège gouffre financier. Les agences de voyage ne devraient plus proposer cette compagnie aux usagers, à défaut, il faudra les informer sur le risque qu’ils prennent. Si je savais que c’est comme ça, j’aurais choisi une autre compagnie.

Diko Hanoune

Reportage sur l’atelier de la technique du plaidoyer en faveur les victimes de l’esclavage

Reportage sur l’atelier de la technique du plaidoyer en faveur les victimes de l’esclavage

Du 04 au 06 juin 2022, s’est tenu un  atelier important  sur la technique du plaidoyer. L’atelier a été animé par le formateur Illia Djadi avec un programme d’une qualité haute.

L’atelier a été financé par le programme de recherche action EMiFo, qui est dirigé par Dr Marie Rodet de l’Université de la SOAS à Londres en collaboration avec le Professeur Bakary Camara de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, Dr Lotte Pelckmans de l’Université de Copenhagen au Danemark, et les associations maliennes Donkosira et Temedt.

Nos remerciements à l’université de la SOAS à Londres pour son engagement à former les militants abolitionnistes qui défendent des victimes en risquant leurs vies. L’esclavage coutumier par ascendance n’est pas une fiction, mais, une triste  réalité terrible qui crève l’œil dans toute l’Afrique de l’Ouest. Les premières victimes de cette ignominie  sont les enfants et les femmes.

Les intervenants dans notre reportage sont :

Dr Lotte Pelckmans de l’Université de Copenhagen au Danemark ;

-Professeur Tidjani Alou du Niger ;

-Donkosira du Mali ;

-ARMEPES-France ;

-RMFP- sections Mali et France ;

-Les femmes de Ganbanaaxu Feddé

Reportage réalisé par  Diko Hanoune SG de l’Association des Haratine de Mauritanie en Europe (A.H.M.E)

Bonne écoute

Vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=ft-w5qV3FSY

Mauritanie: Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - Honneur-Fraternité-Justice

Présidence de la République

Visa : DGLTE/JO

Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  

Chapitre préliminaire

Article premier : Fort des valeurs de l'islam et de leurs objectifs destinés à libérer l'homme et lui garantir sa dignité, et conformément aux principes constitutionnels et aux conventions internationales y afférentes et, en vue d'incarner la liberté de l'homme de sa naissance à sa mort, la présente loi a pour objet de définir, incriminer et réprimer les pratiques esclavagistes.

Article 2 : L’esclavage constitue un crime contre l’humanité. Il est imprescriptible.

Est interdite toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l'encontre d'une personne considérée comme esclave.

Une journée nationale est consacrée à  la lutte contre les pratiques esclavagistes.

La détermination de la journée et les modalités de sa célébration seront définies par décret.

Article 3 : Au sens de la présente loi on entend par :

Esclavage : état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux.

L’esclavage comprend : tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage,

de le vendre ou de l’échanger ;

toute forme de servage ou de servitude pour des dettes ;

toute forme de travail forcé ;

tout acte de commerce ou de transport d’esclaves ;

la privation du droit de propriété ou d’héritage en considérant que l’individu est esclave ;

la privation du droit d’ester en justice ou de témoigner.

Placement : pratique en vertu de laquelle :

une femme est, sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, tuteur, famille ou à toute autre personne ou groupe de personnes ;

le mari d'une femme ou la famille de celui-ci qui la cède ou tente, à titre onéreux ou autrement, de la céder à un tiers;

la transmission par succession d’une femme, à la mort de son mari, à une autre personne ;

la remise d’un enfant, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploiter ou de le soumettre au travail.

Servage : condition de quiconque qui est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette dernière, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition.

Servitude pour dettes : état ou condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir, en garantie d'une dette, ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini.

Esclave : l'individu sur lequel s'exerce le statut d’esclavage.

Chapitre premier : dispositions générales

Article 4 : Les auteurs des infractions prévues par la présente loi sont passibles de la double peine, privative de liberté et l’amende. Ils peuvent, en outre, être condamnés à l'interdiction de droits civiques conformément aux dispositions du Code Pénal.

Article 5 : La tentative et la complicité des infractions à la présente loi sont passibles des mêmes peines que les infractions consommées.

Article  6 : La qualité de fonctionnaire ou d’officier public, de dépositaire ou d’agent de l'autorité ou de la force publique de l’auteur d’infractions, prévues par la présente loi, constitue une circonstance aggravante.

Chapitre II : des infractions et leurs sanctions

Article 7 :  Quiconque réduit autrui en esclavage ou incite à aliéner sa liberté ou sa dignité ou celle d'une personne à sa charge ou sous sa tutelle, pour être réduite en esclave, est puni d'une peine de réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) ouguiyas à cinq millions(5.000.000) d'ouguiyas.

Article 8: Quiconque commet le placement prévu par l’article 3 de la présente loi est puni de réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 9 : Quiconque commet le servage prévu par l’article 3 de la présente loi, est puni d'une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 10: Quiconque commet la servitude pour dettes  prévue par l’article 3 de la présente loi est puni d'une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas

Article 11: Quiconque porte atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne, en considérant qu’elle est esclave, est puni d'une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 12 : Quiconque s'approprie les biens, les fruits et les revenus résultant du travail de toute personne en la considérant esclave ou extorque ses fonds est puni d'une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 13: Toute personne qui prive un enfant, en considérant qu’il est esclave, de l'accès à l'éducation, est punie d'une réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent milles (500.000) à sept millions (7.000.000) d’ouguiyas.

Article 14: Quiconque prive frauduleusement d'héritage toute personne, en considérant qu’elle est esclave, est punie d'une réclusion de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de deux cent cinquante milles (250.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Article 15: Quiconque oblige une femme à l’épouser ou à se marier à autrui ou l’empêche de se marier, malgré son consentement, en considérant qu’elle est esclave est puni d'une réclusion de cinq (5) à huit (8) ans et d'une amende de cinq cent milles (500.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas.

Si le mariage est consommé, la victime a droit à la dot sans préjudice des dommages et intérêts. La filiation des enfants est établie à l'égard du mari et elle peut demander la dissolution du mariage.

Les dispositions de l'article 309 du Code Pénal sont applicables à toute personne qui viole une femme en considérant qu’elle est esclave.

Article 16 : Est puni d’une réclusion de cinq (5) à huit (8) ans et d’une amende  de cinq cent milles (500.000) à cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas quiconque agresse sexuellement une femme en considérant qu’elle est  esclave.

Article 17 : L'auteur de production culturelle ou artistique faisant l'apologie de l'esclavage est puni d'une réclusion de cinq (5) à six (6) ans et d'une amende de deux cent milles (200.000) à quatre millions  (4.000.000) d’ouguiyas. La production est confisquée et détruite.

L'amende est portée à cinq millions (5.000.000) d'ouguiyas si la production est réalisée ou diffusée par une personne morale.

Outre la peine prévue à l’alinéa précédent, la personne morale peut être interdite d’exercer ses activités de façon partielle ou totale, provisoire ou définitive.

Article 18 : Tout officier ou agent de police judiciaire qui ne donne pas suite aux dénonciations de pratiques esclavagistes qui sont portées à sa connaissance est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq cent milles (500.000)  à un million (1.000.000) d’ouguiyas.

Article 19 : Quiconque profère en public des propos injurieux envers une personne considérant qu’elle est esclave ou affilié à des esclaves, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2)  ans et d'une amende de vingt milles (20.000) à deux cent cinquante milles (250.000) ouguiyas.

Chapitre III : de la procédure

Article 20: Il est institué des juridictions de formation collégiale pour connaître des infractions relatives à l’esclavage et aux pratiques esclavagistes dont les sièges et ressort territorial seront fixés par décret.

L’enseignement et les informations se rapportant à l’incrimination des pratiques esclavagistes doivent faire partie intégrante de la formation obligatoire et continue des personnels civils et militaires chargés de l’application de la loi, notamment les autorités de l’administration territoriale et les autorités judiciaires et sécuritaires.

Article 21: Sous peine de prise à partie, tout magistrat compétent, informé de faits relatifs à une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi prend, sous le sceau de l’urgence, toutes les mesures conservatoires appropriées à l’encontre des auteurs présumés et garantissant le droit des victimes.

Article 22 : Toute association des droits de l'homme reconnue est habilitée à dénoncer les infractions à la présente loi et à en assister les victimes.

Article 23 : Tout établissement d'utilité publique et toute association de défense des droits de l’homme et de lutte contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes,  jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent ester en justice et se constituer partie civile dans tous les litiges auxquels l'application de la présente loi donnerait lieu, sans que cette qualité ne leur confère un avantage patrimonial.

Article 24 : Les victimes des infractions prévues par la présente loi bénéficient de l’assistance judiciaire et sont exemptées de tous frais de justice et dépens, dont l’avance est faite  sur les frais de justice criminelle, à charge d’être  imputés à la partie qui succombe.

Article 25: Le juge, saisi d’une infraction relative à l’esclavage et aux pratiques esclavagistes, est tenu de préserver les droits à réparation des victimes.

Les décisions judiciaires octroyant des dommages et intérêts aux victimes de l’esclavage et des pratiques esclavagistes sont exécutoires nonobstant opposition et  appel.

Article 26 : La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2007 – 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Article 27 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Fait à Nouakchott, le 10/09/2015

MOHAMED OULD ABDEL AZIZ

Le Premier Ministre

YAHYA OULD HADEMINE

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Me BRAHIM OULD DADDAH

بسم الله الرحمن الرحيم

الجمهورية الإسلامية الموريتانية

شرف ـ إخاء ـ عدل

رئاســـــــــة الجمهــــــــــــــورية

 

تأشيرة :

م ع ت ت ن/ج ر

قانون رقم 031-2015 يجرم العبودية ويعاقب الممارسات الاستعبادية

 

بعد مصادقة الجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ؛

يصدر رئيس الجمهورية القانون التالي:

 

فصل تمهيدي

المادة الأولى: إيمانا بقيم الإسلام ومقاصده التي جاءت لتحرير الإنسان من كل استعباد وتكريمه، واستلهاما للمبادئ الدستورية والاتفاقيات الدولية ذات الصيلة، وتجسيدا لحرية الإنسان التي يولد بها ويموت يهدف هذا القانون إلي تعريف وتجريم ومعاقبة الممارسات الاستعبادية.

 

المادة 2: يشكل الاستعباد جريمة ضد الإنسانية وهي غير قابلة للتقادم.

يحظر كل تمييز مهما كان شكله ضد أي شخص باعتباره عبدا.

يكرس يوم وطني لمحاربة الممارسات الاستعبادية.

يحدد اليوم وإجراءات تخليده بمرسوم.

 

المادة 3: في مفهوم هذا القانون يقصد ب:

الاستعباد: حالة أو وضعية شخص تمارس عليه سلطات حق الملكية أو بعضها.

يشمل الاستعباد:

كل عمل أسر، تملك، أو التنازل عن فرد بهدف وضعه في الاستعباد، أو بيعه، أو مبادلته؛

كل أنواع القنانة أو إسار الدين؛

كل أنواع العمل الإجباري؛

كل أعمال التجارة بالعبيد أو نقلهم؛

الحرمان من حق الملكية أو الميراث لاعتبار الشخص عبدا؛

الحرمان من حق التقاضي والشهادة.

الوضع: ممارسة من خلالها:

يوعد بإعطاء أو تزويج امرأة، دون أن يكون لها الحق في الرفض، مقابل عوض نقدي أو عيني يدفع لأهلها، أو وليها، أو أسرتها أو أي شخص أو مجموعة من الأشخاص.

تعطى امرأة أو يحاول إعطائها بعوض أو بصفة أخرى من طرف زوجها أو أسرته.

توريث امرأة عند موت زوجها لشخص آخر

يتم إعطاء طفل سواء من طرف أبويه أو أحدهما أو من طرف وليه للغير بمقابل أو بدونه من اجل استغلاله أو إخضاعه للعمل.

القنانة: وضعية أي شخص يكون ملزما بالقانون، او العادة أو الاتفاق، بالعيش والعمل على أرض تعود ملكيتها لشخص آخر وأن يقدم لهذا الأخير، مقابل أجرة أو مجانا بعض الخدمات المحددة بدون أن تكون له إمكانية تغيير وضعيته.

إسار الدين: حالة أو وضعية ناتجة عن التزام مدين بأن يقدم من أجل ضمان دين خدماته الشخصية أو خدمات شخص له سلطة عليه، إذا كان القيمة العادلة لهذه الخدمات غير مخصصة لتغطية هذا الدين او إذا كانت هذه الخدمات ليست لها مدة محددة وطابع معروف.

العبد: الشخص الذي يطبق عليه نظام الاستعباد.

 

الفصل الأول: أحكام عامة

المادة 4:يتعرض مرتكبو الجرائم المنصوص عليها في هذا القانون للعقوبة المزدوجة السالبة للحرية والغرامة، ويمكن إدانتهم أيضا بالحرمان من الحقوق المدنية طبقا لأحكام القانون الجنائي.

 

المادة 5:تعاقب محاولة القيام بالجرائم المنصوص عليها في هذا القانون والتواطؤ فيها بنفس العقوبات المسلطة على الجرائم المرتكبة.

 

المادة 6: تعتبر ظرفا مشددا صفة الموظف أو الضابط العمومي أو مؤتمن أو عون السلطة أو وكيل القوة العمومية لمرتكبي الجرائم المنصوص عليها في هذا القانون.

 

الفصل الثاني: في الجرائم وعقوباتها

المادة 7: كل من استعبد غيره أو حفزه على التخلي عن حريته أو شرفه بغية استعباده أو استعباد من يعيله أو من هو في وصايته، يعاقب بالسجن من عشر(10) سنوات إلى عشرين(20) سنة وبغرامة من مائتين وخمسين ألف أوقية (250.000) إلى خمسة ملايين أوقية (5.000.000).

 

المادة 8: كل من ارتكب أفعال الوضع المحددة في المادة 3 من هذا القانون، يعاقب بالسجن من خمس(5) سنوات إلي سبع(7) سنوات وبغرامة من مائتين وخمسين ألف(250.000) أوقية إلى خمسة ملايين (5.000.000) أوقية.

 

المادة 9: كل من ارتكب القنانة المحددة في المادة 3 من هذا القانون يعاقب بالسجن من خمس(5) سنوات إلي سبع(7) سنوات وبغرامة من مائتين وخمسين ألف(250.000) أوقية إلى خمسة ملايين (5.000.000) أوقية.

 

المادة 10: كل من ارتكب إسار الدين المحدد في المادة 3 من هذا القانون يعاقب بالسجن من خمس(5) سنوات إلي سبع(7) سنوات وبغرامة من مائتين وخمسين ألف(250.000) أوقية إلى خمسة ملايين (5.000.000) أوقية.

 

المادة 11: كل من أضر بالسلامة البدنية لشخص معتبرا أنه عبد، يعاقب بالسجن من خمس(5) سنوات إلي سبع(7) سنوات وبغرامة من مائتين وخمسين ألف أوقية (250.000) إلى خمسة ملايين أوقية (5.000.000).    

 

المادة 12: كل من سلب أو استولى على ممتلكات وثمار وعائدات عمل شخص معتبرا أنه عبدا، يعاقب بالسجن من خمس(5) سنوات إلي سبع(7) سنوات وبغرامة من مائتين وخمسين ألف أوقية(250.000) إلى خمسة ملايين أوقية (5.000.000).    

 

 

ل من الشخص الذي نالمادة 13: كل من منع طفلا من التمدرس معتبرا أنه عبدا، يعاقب بالسجن من خمس(5) سنوات إلى عشر(10) سنوات وبغرامة من خمسمائة ألف (500.000) أوقية إلى سبعة ملايين (7.000.000) أوقية.

 

المادة 14: كل من تحايل لحرمان شخص من الميراث معتبرا أنه عبدا، يعاقب بالسجن من خمس(5) سنوات إلي سبع(7) سنوات وبغرامة من مائتين وخمسين ألف أوقية(250.000) إلى خمسة ملايين أوقية (5.000.000).

 

المادة 15: كل من يرغم امرأة على النكاح منها لنفسه أو لغيره أو يمنعها من الزواج رغم موافقتها، معتبرا أنها أمة، يعاقب بالسجن من خمس (5) سنوات إلى ثمان (8) سنوات وبغرامة من خمسمائة ألف (500.000) أوقية إلى خمسة ملايين (5.000.000) أوقية.

إذا وقع الدخول بناء على هذا النكاح للضحية الحق في الصداق دون المساس بالتعويض عن الأضرار، ويثبت نسب الأبناء اتجاه الزوج، ولها أن تطلب فسخ النكاح.

تطبق أحكام المادة 309 من القانون الجنائي بحق كل من يغتصب امرأة معتبرا أنها أمة.

 

المادة 16: كل من اعتدى جنسيا على امرأة معتبرا أنها أمة، يعاقب بالسجن من خمس (5) سنوات إلى ثمان (8) سنوات وبغرامة من (500.000) أوقية إلى (5000.000) أوقية.

 

المادة 17: يعاقب بالسجن من خمس (5) إلي ست سنوات وبغرامة من مائتي ألف أوقية (200.000) إلي أربعة ملايين (4.000.000) أوقية، كل مؤلف لإنتاج ثقافي أو فني يمجد الاستعباد، ويصادر هذا الإنتاج ويتلف.

ترفع الغرامة إلي خمسة ملايين أوقية (5.000.000) إذا كان هذا الإنتاج صادرا أو منشورا من طرف شخص اعتباري.

وفضلا عن العقوبة المحددة في الفقرة السابقة، يمكن حظر نشاط الشخص الاعتباري بصفة جزئية أو كلية، مؤقتة أو نهائية.

 

المادة 18: كل ضابط أو وكيل شرطة قضائية لا يستجيب للتبليغات المتعلقة بممارسات الاستعباد التي تصل إليه، يعاقب بالحبس من سنتين إلي خمس سنوات وبغرامة من خمسمائة ألف (500.000) أوقية  إلي مليون (1.000.000) أوقية.

 

المادة 19: كل من شتم علنا شخصا آخر معتبرا أنه عبدا أو أنه ينتسب إلى عبيد، يعاقب بالحبس من ستة (6) أشهر إلي سنتين (2)، وبغرامة من عشرين آلف (20.000) أوقية إلي مائتي وخمسين ألف (250.000) أوقية.

 

الفصل الثالث : في الإجراءات

المادة 20:تنشأ محاكم ذات تشكيلة جماعية تنظر في الجرائم المتعلقة بالعبودية والممارسات الاستعبادية، تحدد مقراتها ودوائر اختصاصها بمرسوم.

يكون التعليم والمعلومات المتعلقة بتجريم الممارسات الاستعبادية جزء من التكوين الاجباري والمستمر للأشخاص المدنيين والعسكريين المكلفين بتطبيق القانون، وخاصة العاملين في الإدارة الإقليمية والسلطات القضائية والأمنية.

 

المادة 21: تحت طائلة المخاصمة، يقوم كل قاض مختص أبلغ بوقائع متعلقة بواحدة أو أكثر من الجرائم الواردة في هذا القانون، على وجه الاستعجال، باتخاذ كل التدابير التحفظية المناسبة ضد الفاعلين والتي تضمن حقوق الضحايا.   

 

المادة 22:يحق لجمعيات حقوق الإنسان المعترف بها الإبلاغ عن الجرائم الواردة في هذا القانون ومؤازرة الضحايا.

 

المادة 23:يمكن لكل مؤسسة ذات نفع عام وكذا كل جمعية دفاع عن حقوق الانسان ومحاربة العبودية والممارسات الاستعبادية، تتمتع بالشخصية القانونية منذ خمس سنوات على الاقل، عند تاريخ الوقائع، رفع الدعوى والقيام بالحق المدني في كل النزاعات الناتجة عن تطبيق هذا القانون، دون أن يخولهم ذلك ربحا ماديا.

 

المادة 24: يستفيد ضحايا الجرائم الواردة في هذا القانون من المساعدة القضائية ويعفون من كافة المصاريف والرسوم القضائية التي تقدم على حساب المصاريف الجنائية على أن يتحملها الطرف الخاسر.

 

المادة 25 : يلزم القاضي المتعهد بجريمة تتعلق بالعبودية أو الممارسات الاستعبادية بالمحافظة على حقوق الضحايا في التعويض.

تنفذ القرارات القضائية التي تتضمن تعويضا لضحايا العبودية والممارسات الاستعبادية رغم المعارضة أو الإستئناف.

 

المادة 26: يلغي هذا القانون كافة الأحكام السابقة المخالفة وخاصة القانون رقم 2007-048 الصادر بتاريخ 3 سبتمبر 2007 المجرم للعبودية والمعاقب للممارسات الاستعبادية.

 

المادة 27: يطبق هذا القانون بوصفه قانونا للدولة، وينشر في الجريدة الرسمية للجمهورية الإسلامية الموريتانية.

 

حرر بنواكشوط في 10/09/2015

محمد ولد عبد العزيز

الوزير الأول

يحيى ولد حدمين

وزير العدل

الأستاذ ابرهيم ولد داداه