Question orale de la députée UFP Kadiata Malick Diallo relative à l’Etat Civil

I. L’Etat-civil après le Ranvec de 1998 :
Malgré les insuffisances, lacunes et dysfonctionnements, le Ranvec 1998 a permis une amélioration sensible de l’Etat-civil (en particulier les actes de naissance et l’établissement de la carte nationale d’identité dite « infalsifiable »).
Il y avait certes des omissions, des erreurs (qu’on tentait de corriger), des contraintes (retour à la commune de naissance pour avoir une copie, problème dépassé par la suite) etc. mais malgré tout le service est resté disponible.
Au cours de la première session parlementaire 2009-2010, au moment de présenter les projets de loi modifiant la loi sur l’Etat-civil et le code de la nationalité, vous aviez évoqué l’imminence du démarrage d’un nouveau recensement administratif (vous parliez d’avril 2010). Déjà à ce moment, votre présentation de l’opération avait suscité des inquiétudes avec le ton menaçant que vous aviez utilisé (had maa hu minne, maa hu minne…… on n’a pas oublié la déportation).
En juillet 2010, l’Agence Nationale du Registre des populations et des titres sécurisés a été créée par décret 2010-150 du 06/07/2010 et a commencé à se mettre en place.
On dira plus tard que le recensement sera lancé le 28 novembre 2010 et il semble qu’il a été reporté à 3 reprises (02/01- 02/02 – 15/02) et jusqu’à présent rien.
Entre temps vous avez compris peut être que les dispositions du décret 2010-150 n’étaient pas en harmonie avec la loi organisant l’Etat-civil et qu’il fallait la modifier. Ce qui a été fait lors de la dernière session ordinaire (novembre 2010 – janvier 2011). Votre décret 2010-150 du 06/07/2010 a été donc été la fille qui est plus âgée que sa mère.
Nous avions en son temps dénoncé deux aspects graves de la loi (aspect sécuritaire et centralisation à l’extrême). Les actes qui relevaient de la police, des walis, des Hakems, des maires et du service des transports ont tous été transférés à une personne. Nous avions clairement dit que c’était une mauvaise loi. Et vous disiez dans l’exposé de motifs du projet de loi que l’Etat-civil est faux, complètement faux et qu’il avait besoin d’être repris totalement. « Il fallait donc l’écraser et le reconstituer ».
Ce qui paraissait encore plus curieux c’est la sécurisation du décret 2010-150 par la loi en son article 72 que j’ai voulu amendé et vous vous êtes opposés même au principe de la discussion de l’amendement.
Dans ce décret, vous créez un établissement public à caractère administratif (EPA) avec un comité technique de pilotage. Ce dernier est nommément constitué et le fait que cela soit mis dans le décret organisant l’agence n’a pas manqué de susciter des interrogations.
Qui sont-ils ? Auraient-ils eu des consignes précises ? Pourquoi toutes les composantes nationales n’y ont pas été représentées ?
L’agence est présidée par un Administrateur Directeur Général (ADG), alors que tous les EPA sont dirigés par un Directeur Général. Cet EPA est plutôt un établissement privé parce qu’ayant un administrateur qui le gère et se contrôle lui-même. Son CA est pour la forme. Or cet ADG est pour plusieurs raisons disqualifié pour diriger l’Etat-civil.
1 - Administrativement : ce n’est pas un fonctionnaire (aucun rapport avec la fonction publique)
2 - Techniquement : c’est quelqu’un qui a fait sa carrière dans le business.Or l’Etat-civil (une mission régalienne du ministère de l’intérieur) est une gestion technique de toute la vie des citoyens tant sociale, économique que politique.
3 - Politiquement : c’est un homme marqué parce que responsable de la logistique de la campagne électorale de Mohamed o/ Abdel Aziz candidat en juillet 2009, et celui qu’il a pris pour la gestion du système informatique est celui là même qui gérait le système informatique du candidat Mohamed O/ Abdel Aziz.
II. Qu’est devenu l’Etat-civil depuis la mise en place de l’agence et la mise en application des nouveaux textes
Selon les informations que j’ai pu recueillir, et vous pourrez rectifier celles qui vous paraissent erronées en apportant les clarifications nécessaires, on a procédé purement et simplement à la liquidation de l’Etat-civil :
  La première décision curieuse de l’ADG est de demander à ce que tout l’équipement informatique de l’intérieur soit ramené à Nouakchott avec interdiction aux services régionaux de délivrer des actes d’état-civil ou des extraits.
  Au niveau de Nouakchott, il ya une seule personne qui a la clé du nouveau logiciel avec un nouveau programme d’exploitation. La plus petite erreur commise au niveau d’un centre d’état-civil de Nouakchott doit attendre ce Monsieur pour être corrigé. Alors toutes les machines des 9 centres de Nouakchott sont systématiquement transportées à l’agence pour subir les corrections (les samedis) et elles sont renvoyées dimanche en fin de matinée, donc dimanche pas d’Etat-civil !!! Vous conviendrez avec moi qu’il s’agit là d’une procédure archaïque au moment où on a l’internet.
  Plus grave encore, dans la gestion du fichier des actes de naissance existant, l’ADG aurait demandé au bureau d’études qu’il a commis de trier et de mettre de côté tous les actes de naissance qui avaient fait objet de correction (de nom, de date ou de lieu de naissance, etc.) et au cours d’une manipulation d’une machine, il semble que le fichier a été écrasé (de milliers de mauritaniens seraient aujourd’hui sans acte de naissance).
  Les auxiliaires de l’Etat-civil qui constituaient l’interface entre les citoyens et l’administration ont été dans leur grande majorité remerciés. Ces auxiliaires dont les services étaient même sollicités par les ambassades étrangères dans notre pays faisaient un travail de proximité dans les quartiers et villages : renseignements sur les naissances, les décès, les mariages, etc. et établissement de procès verbaux servant à l’établissement d’actes d’état-civil. Ce sont donc des facilitateurs.
III. Les conséquences de cette situation  :
  Il y a complication du système d’obtention des actes d’état-civil.
• Pour la déclaration de mariage, on exige la présence des époux, du tuteur de la femme et deux témoins (formule très gênante pour les mauritaniens).
• Il y a interdépendance des différents actes qui a conduit à un blocage complet du système. Exemple : - un nouveau-né ne peut être enregistré sans l’acte de mariage de ses parents (or beaucoup de couples n’ont pas d’actes de mariage, surtout dans les zones rurales ; un acte de divorce ne peut être établi sans acte mariage ; un acte de décès ne peut être obtenu s’il n’y a pas un acte de naissance.
• Limitation extrême des formulaires d’extraits de naissance : aujourd’hui, alors que les tirages ne se font qu’à Nouakchott, chaque centre d’état-civil d’une commune a droit à 100 formulaires par jour. Vous voyez donc la pression que ça fait. Les gens font la queue depuis 4h du matin et lorsqu’on donne 100 tickets, il faut attendre le lendemain. Certains citoyens sont ainsi privé de leurs droits qui nécessitent la présentation de tel ou tel acte et d’autres ratent des opportunités (faire un concours, postuler à un emploi. Etc.) et on ouvre la voie à la corruption (500um/copie).
La crise de l’état-civil vous a conduit semble-t-il à faire des dérogations pour les candidats aux examens (concours, BEPC, BAC) sans qu’on sache sur quel support juridique vous vous basez. L’établissement de l’élève lui donne une attestation qui prouve qu’il est inscrit là, envoyé à l’établissement de l’enseignement concerné puis envoyé au hakem qui délivre une attestation tenant lieu d’un acte d’état-civil alors que les gens avaient facilement et légalement leur état-civil.
Des problèmes techniques graves sont également notés au niveau des extraits des populations des deux hodhs (un acte sort sans le nom de la mère, ou celui du père ou des deux).
IV. Recrutement du personnel de l’agence et problème de logiciel :
  L’agence semble être confrontée à un problème inextricable de logiciel qui est inopérant et non intégré et qui vous bloque depuis 2ans. Deux bureaux d’études commis pour l’état-civil (acte de naissance et carte d’identité nationale), il n’y a pas de collaboration possible.
  Pour le personnel, on procédé à un nouveau recrutement. Un concours a été organisé pour recruter 118 cadres (54 gérants, 54 techniciens et 10 ingénieurs informatiques). Après le concours et après avoir pris le nombre recherché, on a procédé à un autre recrutement sans critères connus. Aujourd’hui les ingénieurs font plus de 20. Peut-on savoir sur quelle base a été effectué le recrutement d’après ?
Mais le problème aussi c’est que les gens recrutés sont considérés comme fonctionnaires depuis mai 2010 mais sont toujours sans salaires et les anciens sont dans une situation de confusion.
V. Le problème de la carte d’identité nationale et du fichier électoral.
Avec un état-civil désorganisé et détruit en grande partie, on se demande comment va-t-on élaborer un fichier électoral ? L’un des objectifs du recensement devait être l’élaboration d’un nouveau fichier électoral avant les prochaines élections prévues dans quelques mois.
Le projet carte nationale d’identité est arrêté depuis 2ans et ses travailleurs couraient derrière leurs droits. Les CIN établies en 2000 ne sont plus valides (expirées) et depuis 2ans il n’ ya pas d’établissement de nouvelles CIN et tous les services nécessitant cette pièce sont bloqués (voyage, passeport, ouverture de compte bancaire, etc.) mais le plus grave c’est qu’on a vu des gens avec des déclarations de perte de CIN avec photo, avec un numéro quelconque. Des déclarations complètement fausses. N’est on pas là en train de préparer la plus grande fraude électorale ? Les partis sont avertis.
Conclusion  :
  1. Au lieu de sécuriser l’état-civil, on l’a privatisé et on l’a détruit. C’est un chaos général dont l’ADG s’est rendu coupable.
Mesure à prendre
: son limogeage (non seulement il était disqualifié dès le départ, mais la faute est lourde).
  2. Le système actuel, si on peut parler de système, a engendré une cassure entre les citoyens et les services de l’état-civil (le tout est centralisé au niveau d’une personne).
Mesure  : Les textes régissant l’état-civil doivent être révisés pour les rendre applicables.
  3. Inquiétudes justifiées des populations : tous les actes régissant leur vie de citoyens sont entre les mains d’une seule personne dont le lien avec la collectivité est méconnu (ce n’est ni un fonctionnaire, ni un élu ni une personnalité morale)Seules des mesures claires, précises et transparentes peuvent les rassurer.
  4. La dernière question qui mérite d’être posée est celle-là : sur quelle base va-t-on organiser les prochaines élections ? Va-t-on attendre le nouvel Etat-civil (qui semble être bloqué) ? Ou alors fera-t-on des élections sur la base des données actuelles ?
Dans tous les cas, Monsieur le Ministre, une chose doit être claire, personne n’acceptera plus jamais des élections truquées.
le 20/02/11


•    Déclaration relative aux déportés, du passif humanitaire et à l’esclavage