Personne n'a répondu à ma question l'autre
jour, je le regrette mais je viens à la charge encore une fois de plus:
pourquoi les fonctionnaires mauritaniens sensés à respecter et faire
respecté la loi, ignorent-ils royalement les lois du pays ? Un ordre
venant d'en haut ou d'en bas, qui viole la loi ne devrait être exécuté en aucun
cas. Surtout quand il s'agit des ordres verbaux qui n'ont aucune valeur
juridique de directives données sans note écrite officiellement où du moins en interne.
Pourquoi la déportation de Biram Dah Abeid du Guidimakha vers la capitale
Nouakchott, les hommes politiques et la société civile n'ont pas bougé le petit
pouce ? Qu'est ce qui se passe dans ce pays? Étrange pays vraiment qui
est la Mauritanie.
Article 17. "Nul n'est censé ignorer
la loi."
Et pourtant, le premier garant de la
constitution, Mohamed Ould Abdel Aziz et
son gouvernement ignorent la loi malgré qu'ils soient les premiers garants de
la loi. Comment peut-on comprendre ça ?
Article 13 de la constitution
Mauritanienne : (Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans
les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
L'honneur et la vie privée du citoyen,
l'inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance
sont garantis par l'État.)
Voici les
incohérences du régime.
Article 28. (Le président de la République
est rééligible une seule fois.)
Article 91. (Nul ne peut être arbitrairement
détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le
respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.)
Voilà le volet qui dérange l'actuel
pouvoir militaire qu'il cherche à supprimer :"De la Haute Cour de
justice."
La
suppression de cette institution dans la constitution donnerait un chèque en blanc au
pouvoir de commettre n'importe quel crime sans crainte des poursuites.
Article 93.(Le président de la République
n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en
cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux
assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité
absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.
Le premier ministre et les membres du
Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice
de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils ont été
commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs
complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans le cas prévu
au présent alinéa, la Haute Cour de justice est liée par la définition des
crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles
résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.)
Flagrant délit de l'illégalité du
référendum en perspective. En aucun cas le président de la république peut
soumettre un projet de référendum, s'il n'a pas le feu vert au préalable d’une
confortable majorité dans les deux chambres. La preuve ci-dessous.
De la
révision de la Constitution.
Article 99. (L’initiative de la révision
de la Constitution appartient concurremment au président de la République et
aux membres du Parlement.
Aucun projet de révision présenté par les
parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers au
moins des membres composant l’une des assemblées.
Tout projet de révision doit être voté à
la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale et des
deux tiers des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au
référendum. )
Si Aziz était un homme d'état, il allait
démissionner lorsque les parlementaires du Sénat ont rejeté ses propositions
modifications constitutionnelles. Mains non, le pauvre incompétent cherche à
tripatouiller la constitution à sa guise. Le général Aziz doit être traduit devant la haute cour de justice, lui et son
gouvernement pour haute trahison de l’état par obstruction du bon
fonctionnement de l'état, atteinte à
sûreté d'état et la stabilité du pays par la destruction des institutions
républicaines.
Article 101. (Toutefois, le projet de
révision n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République
décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès ; dans ce cas, le
projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois
cinquième des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée
Nationale.)
Diko Hanoune
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