SAMORY OULD BEYE: Lettre ouverte au Président de la République Relative aux obstructions au libre exercice du droit syndical Et immixtion aux affaires syndicales

Le secrétaire général

A

Monsieur le Président de la république

- Nouakchott-

OBJET : Lettre ouverte au Président de la République

Relative aux obstructions au libre exercice du droit syndical

Et immixtion aux affaires syndicales

Monsieur le Président,

j’ai l’honneur de venir encore une fois vous saisir par la présente lettre au sujet d’une situation que le monde du travail connait depuis quelque temps, je vous avais saisi par mes précédentes lettres au sujet de la situation socioéconomique où le chômage est à son paroxysme, le niveau de vie est de plus bas de la sous région, le pouvoir d’achat en dépréciation  continue, les salaires en stagnation, la précarité et la pauvreté battent leurs pleins, les cris d’alarme s’élèvent de partout.

Aujourd’hui, je viens vous saisir d’autres aspects non moins importants.

Il s’agit notamment des obstructions au libre exercice du travail syndical et les immixtions graves dans les affaires syndicales.

Monsieur le Président,

Cette situation qui jour après jour prend de nouvelles tournures devient plus inquiétante, parce que plus restrictive aux libertés syndicales et pousse les professionnels du domaine à lancer le cri d’alarme ou même se rétracter et quitter le domaine sous la pression de harcèlements et contraintes. Cela du fait d’un ensemble de faits néfastes, de pratiques  nuisibles ainsi que des politiques qui constituent des entraves majeurs au libre exercice du droit syndical dans notre pays.

Ces entraves sont de plusieurs ordres,  pour illustration je me limiterai aux exemples  suivants :

1)- La suspension, depuis une année de la loi relative aux élections des délégués du personnel des travailleurs ; privant ainsi ces derniers  du cadre juridique et l’instrument approprié dont ils disposent dans le cadre de la loi pour défendre leurs intérêts matériels et moraux à  travers le dialogue avec leurs partenaires. 

Cette transgression flagrante  de la loi, occasionnée par la suspension d’une loi par une lettre d’un directeur, constitue une violation grave des conventions et lois en vigueur dans notre pays et un enfreint au droit du libre exercice du droit syndical ;

2)-Restriction aux droits de grève des fonctionnaires de la fonction publique et le gèle des commissions paritaires, cadre approprié pour discuter des questions relatives aux intérêts des corps professionnels, de même pour le conseil  national du travail qui ne remplit plus sa mission dans la régulation ;

3)-Gèle de l’ensemble des structures paritaires techniques notamment commission d’hygiène et de sécurité au travail …

Les immixtions graves aux affaires syndicales

Monsieur le Président,

Les  pratiques d’immixtion aux affaires syndicales deviennent nombreuses et de plus en plus flagrante en violations de toutes les dispositions des conventions internationales que la Mauritanie a librement ratifié. Ces obstructions et immixtions nous inquiètent aussi sur l’avenir du mouvement syndical mauritanien jusqu’à récemment crédible et  respectable au plan national et international que ça soit organisations syndicales des travailleurs que les organisations syndicales patronales qui remplissent régulièrement leurs nobles missions dans le respect des lois.

Monsieur le Président,

Quand le pouvoir intervient et impose des groupes non structurés syndicalement, comme seul interlocuteur, au détriment des organisations syndicales régulièrement constituées ,cas des dockers  – quand Monsieur le Président, le pouvoir intervient pour user de l’influence en vue d’embrigader pour fin d’instrumentalisation, des syndicats  pour les inféoder au parti au pouvoir  – quand le pouvoir continu à encourager le départ des cadres ou dirigeants syndicaux de leurs centrales pour créer des organisations fictives en vue de fragiliser ces organisations autonomes et indépendantes. Cela constitue à la fois un manquement très grave aux lois et conventions d’une part et d’autre part une immixtion sévère dans les  affaires syndicales.

Monsieur le Président,

Cette situation d’immixtion  se poursuit et prend des dimensions graves  quand notamment le pouvoir impose arbitrairement les généraux et hauts cadres militaires retraités à la direction des fédérations syndicales patronales ça devient une transgression des lois en vigueur et des conventions internationales aussi grave que dangereux car cela présente une confiscation des libertés syndicales et le droit de s’organiser librement conformément aux dispositions pertinentes des conventions 87 et 98 du BIT.

Il s’agit là du cas flagrant de la Fédération  Mauritanienne  d’Agriculture à laquelle on tient à y imposer un général retraité contre la volonté de ses membres et en leur détriment, ce( droit) d’immixtion ,que s’adjuge le pouvoir  nous ramène au temps du monolithisme et de la dictature et constitue une violation grave des conventions internationales, de l’OIT  N° 87 et 98 ratifiées pourtant par la Mauritanie qui stipulent entre autre : C .87 article 2 « Les travailleurs et les employeurs sans distinction d’aucune sorte ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix … » - C. 98 dispositions de l’article2 en son premier alinéa « Les organisations des travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration» ; alinéa 2 dispose : « Sont notamment assimilés à des actes d’ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d’organisations des travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeur, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs ». Cela est également en violation de la loi N°2004/017 DU 6 juillet 2004 portant  code du travail national.

Ceci étant, Monsieur le président,

Je vous prie de bien vouloir revoir toute cette politique qui entrave le libre exercice du droit syndical et saborde les libertés syndicales en garantissant le respect des lois et conventions dans leurs applications et dans leurs esprits.

Monsieur le Président,

Tout en espérant votre bonne compréhension, veuillez agréer, l’expression de mes salutations distinguées.

Ampliations :

-BIT

-CSI-INTERNATIONALE

SAMORY OULD  BEYE