Le rapporteur SÉBASTIEN TOUZÉ a soulevé les incohérences du rapport
des autorités Mauritaniennes, qui abonde sur des généralités sans précision,
sans preuve matérielle, des statistiques fiables, dès fois, le rapport est hors sujet. Le comité
avait recommandé que la durée d’une garde n’excède pas les 48 heures maximum. Aucune garde à vue n’a été
jugée illégale par un juge malgré le dépassement de cette durée. Les jours non
ouvrables ne sont pas comptabilisés dans la durée d’une garde à vue, souvent, elles
sont prolongées par les policiers eux-mêmes et cette pratique se généralise. La loi contre le terrorisme, le
délai d’une garde à vue peut atteindre les 45 jours ouvrables sans possibilité
de contester ni recours. Ceci est contre la convention signée par la Mauritanie. La loi
2015 ne s’applique pas aux personnes victimes de la torture. Les registres de la
détention dans les commissariats de police, sont mal entretenus. Certains sont
antidatés par la police. Les registres sont utilisés sur des simples papiers
par la police judiciaire. Les 13 membres IRA n’ont pu accédés à un avocat selon
Amnesty international.
L’état mauritanien n’a pas un
programme d’aide juridictionnel au service des plus vulnérables. L’accès au
médecin doit être automatiquement non selon le bon vouloir des forces sécuritaires.
Des prisons secrètes existent selon plusieurs informations concordantes même si
l’état Mauritanien le nie. Les prisons sont surpeuplées, la prison Birmoghrein
est inaccessible aux familles de détenus pour respecter le droit de visite des
familles. L’accès à l’eau est milité, il est utilisé comme moyen de punition par les gardes pénitentiaires. La
détention préventive, le taux est particulièrement élevé. Certains détenus
peuvent faire un an à trois ans sans jugement. Usage excessif de la violence par les forces de l’ordre sur
des manifestants abolitionnistes, sur les victimes Haratine.
La rapporteuse Mme Essadia Belmir
souligne qu’il y a la problématique du
dépôt de plainte lorsqu’on est prisonnier ou arrêté en Mauritanien, surtout,
quand on a subi de mauvais traitements, l’état parti doit revoir sa copie sur le
sujet. Il y a des personnes détenues sans dossier, le comité contre la torture demande
comment ça peut arriver dans un état de droit? Il y a un blocage de
plaintes par l’état parti qui viole la convention contre la torture. Elle insiste sur l’incompatibilité du droit de sang Mauritanien avec les normes
internationales, le détenu ne peut être libérable
sans le pardon de la famille victime malgré qu’il ait purgé sa peine. Ceci est
une double peine. La justice doit s’autosaisir en cas de torture ou soupçon de
traitements dégradants.
Le comité contre la torture
demande à l’état Mauritanien l’indemnisation de Biram Dah Abeid, Brahim Ould
Bilal et Djiby Sow pour les préjudices subis en prison selon la recommandation
des rapporteurs des nations unies. Cette demande n’a pas eu de réponse mais on
voyait le malaise des officiels mauritaniens.
M. Abdelwahab Hani membre du comité contre
la torture précise que les peines corporelles sont complètement contraires à la
convention contre la torture. La Mauritanie renvoie tout sur l’interprétation
de la charia, mais la quelle ? Il existe plus de 70 formes de Charias dans
le monde, est ce que la Mauritanie aurait sa propre charia ou c’est l’interprétation
qui est fausse ? Il y a des charias qui sont dépassées de 200 ans.
L’état Mauritanien
informe le comité contre la torture qu’il existe 102 condamnés à mort. Le sénateur Mohamed Ould Ghadda est détenu pour diffamation, il est en détention préventive
renouvelable une fois. Les Mauritaniens n’avaient pas cette information vendue
ici à la communauté internationale, mais des questions s’imposent : le sénateur
a diffamé qui ? Qui a porté plainte contre lui ? Puis, la délégation
officielle défend que la charia est l’unique source des jugements en Mauritanie
sans préciser laquelle ? Sur le cas
de l’abolitionniste, M. Diadié Bambi Coulibaly, le directeur de la police
judicaire dit qu’il a été arrêté pour détention
de passeports. Là aussi, on s’est dit, pourquoi c’est la police antidrogue qu’on
envoie chez lui pour l’arrêter?
Sur le cas de Mohamed Ould
Brahim, le directeur de la police judiciaire défend qu’il n’est pas décédé au
commissariat, c’est un dealer qui avait 3 kG de chanvre indien sur lui, il donnera trois versions différentes. Tantôt, Mohamed Ould Brahim est décédé chez
lui, puis, il change de version, Ould Brahim est décédé chez le dealer ayant
été confronté à ce dernier par crise cardiaque et la dernière, est, qu’il est décédé
dans la rue. Le rapporteur SÉBASTIEN TOUZÉ interpelle le directeur, mais vous avez
emmené la victime chez le chef dealer au
lieu d’aller l’arrêter? Etonnement, consternation dans la salle. Sur le cas de
Mohamed Cheikh Ould Moukheitir, la délégation informe le comité contre la
torture qu’il est détenu dans un lieu sûr « prison secrète que l’état ne
veut pas avouer » par décret du ministre de l’intérieur pour le protéger.
La délégation Mauritanienne a refusé d’aborder les dossiers du passif
humanitaire et de l’esclavage malgré qu’ils aient été soulevés plusieurs fois. La
délégation Mauritanienne prétend qu’elle n’était pas au courant du blocage des
neuves et orphelins à l’aéroport de Nouakchott.
Les officiels Mauritaniens ont
tellement embelli la situation des prisons au point qu’ils ont eu droit aux
belles blagues du rapporteur, « j’aimerai réserver une chambre dans vos
prisons.. » ; le directeur de la police disait Mohamed Ould Brahim n’avait
besoin d’être torturé, car, il avait la drogue sur lui et le président du
comité réplique : « je vous pose cette question à mon tour, qui a
besoin ou mérite d’être torturé » ?
Remerciements au staff du
comité contre la torture à Genève, aux rapporteurs qui ont fait un excellent
travail, aux ONG internationales : OMCT, Alkarama, Amnesty International,
Anti-Slavery, FIDH, ACAT-France etc… et à toutes les ONG Mauritaniennes qui ce
sont mobilisées.
Vidéo les réactions de la
société civile Mauritanienne depuis Genève :
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