DECLARATION : « les droits des travailleurs sont compromis… »

 

DÉCLARATION :

          

Au moment où les droits des travailleurs sont compromis et au moment où ils ont le plus besoin de l’assistance de leurs syndicats pour préserver et défendre leurs droits matériels et moraux ainsi que leurs acquis, voila que le département du travail produit un acte soit disant arrêté qui met fin implicitement au rôle et à la mission syndicale par un rétrécissement et restriction sévère de la mission syndicale , de manière à priver les travailleurs des procédures réglementaires prévu par les lois, règlements et mécanisme du travail leurs permettant de défendre  leurs intérêts .

Cet acte administratif  prive les syndicats implicitement du statut moral et les compétences juridiques qui leurs attribuent le droit de représenter les travailleurs devant les inspections et les tribunaux du travail et de négocier en leur lieu et place.

L’acte en question exige aux travailleurs de se présenter eux même et individuellement à l’inspection du travail en cas de plainte ou de conflit. et qu’aucune procuration n’est recevable et les délégués élus pour cette mission ,sont eux aussi privé de ce droit  même si le conflit concerne des centaines ou milliers des travailleurs et même si la distance est loin  des centaines de km et que les travailleur ne sont pas autorisés à sortir du lieu du travail, l’inspecteur ne doit pas livrer une  convocation pour l’employeur  ni au représentant syndical ni au délégué du personnel élu pour cette mission suivant les dispositions du code du travail.

 Il s’agit d’un véritable blocage et obstructions au libre exercice du droit syndical et une manière claire de brader les intérêts et droits des travailleurs aux employeurs.

 par cette mesure restrictive le conflit collectif n’existe pratiquement plus dans la mesure ou chaque travailleur est tenu de se présenter lui-même à l’inspection comme c’est fut pour le conflit des travailleurs de ELGHAIRA environ 17O km de la ville de kiffa ,l’inspecteur exige que les 15O travailleurs se déplacent  pour venir le voir à kiffa demander la convocation de l’employeur, malgré qu’ils ont signé des procurations pour leurs représentants sachant aussi que même si ces travailleurs sont autorisés à partir par centaines à l’inspection ce qui est impossible, ce serai un abandon de poste ou arrêt de travail irrégulier ,exposant les intéressés aux pires sanctions de l’employeur sans même parler des moyens de transport qui font défaut .

Toutes ces restrictions constituent des  entraves à l’action syndicale et des violations graves des dispositions du code du travail de la convention collective générale et des conventions de l’OIT n° 81,87 et 98. 

Ces restrictions constituent par ailleurs un bâillonnement sans précédent de la liberté syndicale en Mauritanie et une manière de priver les travailleurs de se faire assister pour défendre leurs droits, et de les maintenir, exposé aux chantages, aux abus multiples et à l’humiliation.

 le paradoxe est que  dans un état de droit un acte aussi bizarre que cet arrêté ou circulaire soit plus fort et plus contraignant que la constitution de la république  qui garanti les libertés syndicales et les droit des travailleurs ; la loi 2OO4-O17  instituant le code du travail national une loi fondamentale qui régit ,réglemente les rapports socioprofessionnels et interprofessionnels procédures et mécanisme ainsi que les voies de recours  ;la convention CGT dont les clauses sont conventionnelles et seules les parties signataires sont à même de les modifier  ;les conventions internationales de l’OIT qui constitue une source et un cadre conventionnel normatif et réglementaire. 

 Tout cet arsenal juridique, conventionnel et réglementaire qui garantit aux travailleurs le droit à la négociation, à la représentation, à l’organisation et à élire librement leurs représentants syndicaux est en pratique, rendu caduc par cet acte mal conçu mal réfléchi sans objet.

face à ce bâillonnement des libertés syndicales, la CLTM dénonce vigoureusement ces mesures restrictives  et exige qu’elles soit bannit ;

Appelle le BIT  et la CSI afin d’intervenir auprès des autorités mauritaniennes en vue du respect des normes et de la réglementation du travail, d’œuvrer pour une meilleure protection  pour les travailleurs, aujourd’hui exposés  aux pratiques arbitraires et abusives.

AMPLIATION

-BIT

-CSI

Le BUREAU EXÉCUTIF  

                                                                                                  

 Nouakchott, le 26/O9/2O12